Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

[M] [K] [A], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Togo), devant ce tribunal pour l'audience du 1er octobre 2025.

Malgré de nombreuses relances entre mai et octobre 2022, il restait devoir 17 246,24 € à la date de la mise en demeure du 27 octobre 2022.

de cessation des paiements au 29 janvier 2026, date de la cessation d'activité de la société.

La banque produit un acte de cession de la SARL [A] daté du 2 avril 2025, cession effectuée par Monsieur [A] vers monsieur [H] [B].

Pendant la mise en état, la société [A] e a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 10 mars 2025 ; ARPO INTERIM a déclaré ses créances le 25 avril 2025.

A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

A cette date, [M] (SAS) [Adresse 1] est présente.

PRESENCE DU : Mandataire Judiciaire : [C] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 839 954 989, demanderesse aux fins d'exploits de la SELARL AKTICE, Commissaires de Justice associés à QUESTEMBERT, en date

Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

Monsieur [A], gérant de la SARL ID TRANSPORTS, a pris possession du véhicule en date du 15 mai 2023.

En date du 04/02/2026, la STE [R] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

[I] [V] 14.04.2026 - n° 2025F00057 et n°2025F00069 Page 1 sur 5 Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à Madame [I] [V] un prêt

Dans ces conditions, elle a prononcé la résiliation du contrat en date du 4 avril 2024, et lui a adressé, à cette date, une mise en demeure par LRAR, lui notifiant la résiliation du contrat et lui demandant

SAS GLOBAL' FORMATION , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 694 972, dont le siège social était fixé au [Adresse 1] à [Localité 2], ayant pour président Monsieur [K] [M] né le [Date

Le ministère public avisé de la date d'audience. Déboute Me BRENAC, ès qualités, de la requête en date du 03.04.2026 sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.