TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2026F00025 EN LA CAUSE D'ENTRE : M.

L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 02 septembre 2025, puis après instruction, elle a été fixée à l'audience du 31 mars 2025 pour y être plaidée.

2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER et a nommé Maître [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean Louis MARC

Elle a confié le marché de travaux Lot n°23 « Installation frigorifique » à la société [P] (Pièce n°1 du D - Devis [P] n°5008-DTA-rev8 du 15 janvier 2021).

Il a été placé en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2004, procédure convertie en liquidation par jugement du 7 mars 2005 et clôturée pour insuffisance d'actif le 12 mars 2007.

2026, tenue par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Messieurs Didier BAUDE, Christophe DELCOURT, Rémy LIENARD et Jean-Marie WATTELIER, juges ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ;

La société BMC BARDAGE confirme son accord sur l'homologation de l'accord en date du 23 mars 2026.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 26 mars 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M.

Or, la valeur des véhicules principalement électriques sur le marché de l'occasion a connu une dépréciation significative ces dernières années, créant un écart substantiel entre le prix de rachat convenu

1103, 1104, 1300, 1302, 1315 du Code civil, Vu le contrat conclu entre les parties et ses avenants, * Concilier les parties au besoin et, à défaut * Constater et juger le non-respect du contrat de marchés

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code

À l'audience du 16 mars 2026, ni la société GANALI IMMOBILIER, ni Monsieur [X] ne comparaissent pas. L'affaire est mise en délibéré.

du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 930 538 186, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 13 mai 2026.

a été créée le 18 mai 2017 à l'effet d'ouvrir une librairie à [Localité 1].

Le 3 mars 2026, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER proposait de régler sa dette en 96 mensualités de 4.557,37 euros TTC.

Art. 3 : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un-marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment dè la conclusion et pendant toute la durée, du contrat du marché, faire

MOYENS Il ressort du rapport de l'administrateur que : * Dans un contexte incertain de l'évolution du marché de l'immobilier dans lequel la Société intervient, cette dernière souhaite développer une

25-05-0031 et le 17 septembre 2025 pour la facture n°FA25-09-0004) ; Subsidiairement, Condamner la société WK MESOS à fournir à la société QUADRILATERE une garantie de paiement pour la totalité du marché

PRETENTIONS DES PARTIES Il ressort des écritures de la partie demanderesse qu'en date du 3 février 2023, la SAS GC BATIMENT a confié à Monsieur [Z] [M], entrepreneur individuel basé en Italie, un marché