L'article L 511-21 du code de commerce prévoit que : « le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval ».

paiement n° 8 du 10 octobre 2023.

Un véhicule a été récupéré suite à une panne par CRETOT LOCATION, le véhicule immatriculée, [Immatriculation 1], deux véhicule restant à restituer.

En tout état de cause, le tribunal dira, au titre de ce chef de demande, que les parties versent des pièces ne permettant pas au tribunal d'établir la partie qui serait à l'origine de la commande de l'étude

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 4 mars 2025, déposé à l'étude, Enedis assigne Serenity Group devant ce tribunal

des factures, AKOLADS demande un étalement de paiement, constituent des documents établissant la réalité de la créance dont le paiement comprenant des frais est réclamé et permettent d'accorder la provision

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00416 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Juillet 2025 par M.

* Banque Populaire Occitane, contrat portant sur les 4 terminaux de paiement électronique. * ACS, contrat portant sur une machine à café UNIC.

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.

UNIK SPACES LTD, et à toute autre occupant de son chef, de libérer les Locaux dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la signification de l'ordonnance à venir, sous peine de paiement

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

redressement judiciaire à l'encontre de la société POINT SYS SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de conception - hébergement - publication et maintenance de sites et de pages

WEFERENCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 912 897, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ne comparant pas, D'UNE PART

. : 2026/44 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

. : 2026/52 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE

Son état de cessation des paiements est caractérisé.

2025, Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties

: P202302065 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

: P202303003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire