Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 04 février 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE

[U] [B] au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 9 755,24 € et qu'il se trouve donc dans l'impossibilité

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL Nostro Froid&Clim, il conviendra

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de Monsieur [X] [A], il conviendra

[A] [O] Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [N] -Parquet R.G. : 2024076144 P.C. : P202500092 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[Z] [F] Copies : -TPG R.G. : 2024081336 P.C. : P202500144 Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique RB&CORP

. : P202500740 Me [C] [Z] -SAS SPINTES MONGE * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [K] * SELAFA MJA en la personne de Copies : -TPG * Parquet FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 24 février

[S] [V] [T] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025016031 P.C. : P202501307 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/40/34/03* LRAR: -SARL JSA HOLDING, elle-même représentée par sa gérante Mme [L] [M] nom d'usage [V] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025021854 P.C

*1DE/06/40/63/88* LRAR: -Mme [A] [H] nom d'usage [F] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Y] -Parquet R.G. : 2025023387 P.C. : P202501382 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[C] [P] - [V] [F] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [L] -Parquet R.G. : 2025051609 P.C. : P202502710 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL REVELO CYCLES, il conviendra

président * Monsieur SANNIER, juge * Monsieur VILLAVERDE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 17/10/25 Copie

MALLET Juges : Monsieur Antoine JOCHYMS Monsieur Raphaël RAULIN Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience du contentieux du 06/05/2025 Copie

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS DIRECT PROTECTION MR, il

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS SYLHET, il conviendra de

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARLu [R], il conviendra de fixer

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS ENDZONE, il conviendra de

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL BAT'INVEST, il conviendra