AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f2a150cdc6046d4706e078
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans
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Chambre 01
69f2cdb8cdc6046d4709b98f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dernières observations et sa plaidoirie, * clos les débats et mis l'affaire en délibéré, * annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2025 en application du second
Source officielle