TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 avril 2025 par mise à disposition au Greffe 1°) Société GR ENERGIES 2°) Société AXA France IARD c/ Société TEDOM a.s.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Assistés lors des débats de : Valérie PACAREAU, Greffier.

Assistés lors des débats de : Valérie PACAREAU, Greffier.

2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F560 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172 Ouverture LJ simplifiée sur assignation DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F595 Numéro de Procédure collective : 2025RJ167 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 10 Janvier 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LA COMPAGNIE DU CH'VEU

anciennement dénommée [J] CITROEN AUTOMOBILES SA, puis PSA AUTOMOBILES SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542065479 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Valérie

Par mails des 28 septembre, 3 et 12 octobre 2023, les sociétés TEAM FEDERATION SAS et EDEBEX demandent à la société PRESTA2I SAS de rembourser la somme qu'elle a indûment perçue, en vain.

En vain.

A Titre Reconventionnel * JUGER que la société MBP, via sa société-mère, a rompu de manière brutale les relations commerciales avec la société [F] et la condamner au paiement de la somme de 53 998 Euros

La société VRF met en avant le fait qu'elle n'a pas rompu l'égalité entre les créanciers et qu'elle a toujours montré une attitude conciliante malgré le peu d'efforts de la société [V] pour régler la moindre

Demande reconventionnelle : NEREUS formalise une prétention résiduelle de 349,93 € après compensation, fondée sur l'équilibre contractuel rompu par les non-conformités.

La prise en charge du salaire de janvier 2025 et du solde de tout compte d'un apprenti dont le contrat a été rompu en avril 2025 a également été sollicité.

L'objet du placement en redressement est de relancer un appel d'offre judiciaire et d'utiliser la possibilité offerte à l'acquéreur potentiel de rompre le contrat d'exploitation en place pour exploiter

L'objet du placement en redressement est de relancer un appel d'offre judiciaire et d'utiliser la possibilité offerte à l'acquéreur potentiel de rompre le contrat d'exploitation en place pour exploiter

L'objet du placement en redressement est de relancer un appel d'offre judiciaire et d'utiliser la possibilité offerte à l'acquéreur potentiel de rompre le contrat d'exploitation en place pour exploiter