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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Maître [E] [L] - * [Adresse 4] * La société DL COURTAGE SARL * [Adresse 3] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [E] [L] - * [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art
69f77985cdc6046d4775770a
21 octobre 2025
ARCHITECTURE produit notamment à l'appui de sa demande la lettre de commande n°23-005 datée du 31 mai 2023 et le tableau de répartition des honoraires y annexé, le dépôt de dossier de permis de construire, l'arrêté
Chambre 02
69f5cf21cdc6046d47503fcd
14 octobre 2025
En l'espèce, le prêt consenti à la société ARTISTICO a le caractère d'une dette commerciale car destiné à financer l'acquisition de matériel à usage commercial suivant acte sous seing privé du 29 septembre
Chambre 01
69f5f481cdc6046d47532d42
6 janvier 2026
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [T] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
LES FAITS La SASU I Call & See (ci-après I CALL AND SEE) a conclu le 22 juillet 2023 avec Volkswagen Bank GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK) un contrat de crédit-bail (ci-après le Contrat) destiné à financer
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
L'acquisition est financée par : * Un apport des associés en compte courant de 113 000 € et par * Un emprunt de 220 000 € (remboursable sur 7 ans) auquel se rajoute * Un crédit-bail de 18 000 € pour
VENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
code du commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement
69a922b1cdc6046d47904114
Un contrat de location portant le n° 219L127170 est conclu électroniquement le 21 octobre 2019 entre la société LEASECOM SAS et la société JLCP désormais dénommée HPA SARL ayant pour objet le financement
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
Par jugement du 12 février 2020, le Tribunal de commerce de RENNES a arrêté le plan de redressement de la société [Q] [E] MACONNERIE. Ce plan a été modifié par jugement du 9 décembre 2020.
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
La compagnie ALLIANZ formule, subsidiairement et sur le fond, une demande en paiement d'une indemnité d'entrée en fonction qui a définitivement arrêtée le 23 septembre 2015 à la somme de 309.824,27 euros
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire concernant la SARL AMBULANCES [C] 27, dont le siège social était situé à [Adresse 1] AMBENAY[Adresse 2], Vu le jugement de ce tribunal du 07 février 2019 qui a arrété
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
Condamner Monsieur [B] [Q], à lui payer : * La somme principale de 64 031,31 euros arrêtée en principal et intérêts échus au 22 novembre 2024, * Les intérêts au taux légal sur la somme de 14 677,24 €
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
Il s'agit de sommes qui ont été initialement prêtées aux sociétés MGM et 2MG pour financer divers droits d'entrée dus au groupe CASINO.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 835,80 € au titre des frais de dépose de la culasse et des frais de diagnostic ainsi que la somme de 10 800 € TTC au titre des frais de gardiennage arrêtés
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions des parties dont l'accueil est de nature ç influer sur la solution du litige, sans s'arrêter
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[D] a été nommé président de la société le 12 juillet 2022 alors que les comptes de l'exercice 2021 auraient dû être arrêtés et approuvés. M.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
La cour d'appel de DOUAI a confirmé en tous points ces jugements du Tribunal de commerce de Lille Métropole dans un arrêt en date du 27 juin 2024.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
octobre 2022, le tribunal de commerce de Soissons : * Ouvrait une procédure de liquidation à l'égard de la SAS SEISSIGMA inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n° 793 503 178 * Fixait
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
Elle a signé le 29 novembre 2022 deux contrats de location avec la société GRENKE LOCATION pour faire financer ces équipements : * Contrat de Location pour Professionnel n°068-48638 du 29 novembre 2022
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