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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4c3acdc6046d47e649c3
7 mai 2026
clients, que les perspectives pour les prochains mois sont encourageantes, si les chiffres se confirment, la société [J] devrait terminer l'exercice 2026 avec un résultat positif (+83 K€) et une CAF (+ 145
Chambre 2-3
69d3caabcdc6046d474d9924
8 avril 2025
* le passif s'élève à 162 007,00 euros dont 145 807,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 539 000,00 euros dont 1 724,00 euros disponibles.
Audience publique de vacation
69d3edeccdc6046d4750a5c1
17 avril 2025
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 144 512,00 euros. * le passif s'élève à 24 269,14 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 3 251,27 euros dont 2 645,72 euros disponibles.
Chambre 2-4
69d4f8e6cdc6046d476600ae
2 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85f1acdc6046d4780a80f
7 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 848 670 147 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de sciage
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
9 avril 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
69e7392dcdc6046d47fdfdd9
20 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 168 140 euros, se composant de TVA et d'amendes fiscales.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbac1ecdc6046d472e419c
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Chambre 2-5
6a0f02b8cdc6046d47703cc7
6a1186e1cdc6046d47ab8538
28 avril 2026
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 144 192,00 euros. * le passif s'élève à 56 160 024 euros dont 4 951 664 euros exigibles.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER
Référé mardi salle 3
69d2e1e5cdc6046d473e6d09
Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 22 juin 2023 (RG J2023000299) et l'ordonnance
69d3d0f7cdc6046d474dfef8
15 avril 2025
* le passif s'élève à 146 310,01 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 78 806,56 euros dont 6 110,10 euros disponibles.
69d4046dcdc6046d47549b74
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 662,82 €, (82 579,79 euros de droits et 140 083,03 euros de pénalités).
69d52076cdc6046d4769045f
8 juillet 2025
Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience publique de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS ALDADDY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 821 537 149
69d53961cdc6046d476bbbb0
9 juillet 2025
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 145 800,00 euros. * le passif s'élève à 100 303,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 55,00 euros disponibles.
Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa78a8cdc6046d47b04083
145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [B] [H] recevable
69d659d9cdc6046d478559c3
28 octobre 2025
* l'actif s'élève à 143 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
69d6e585cdc6046d47940ed1
* l'actif s'élève à 142 770,00 euros dont 27 251,00 euros disponibles.
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