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2 724 résultats pour « article 148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4c3acdc6046d47e649c3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

clients, que les perspectives pour les prochains mois sont encourageantes, si les chiffres se confirment, la société [J] devrait terminer l'exercice 2026 avec un résultat positif (+83 K€) et une CAF (+ 145

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3caabcdc6046d474d9924

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* le passif s'élève à 162 007,00 euros dont 145 807,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 539 000,00 euros dont 1 724,00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3edeccdc6046d4750a5c1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 144 512,00 euros. * le passif s'élève à 24 269,14 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 3 251,27 euros dont 2 645,72 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4f8e6cdc6046d476600ae

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85f1acdc6046d4780a80f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 848 670 147 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de sciage

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e662e7cdc6046d47eb1a66

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7392dcdc6046d47fdfdd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 168 140 euros, se composant de TVA et d'amendes fiscales.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbac1ecdc6046d472e419c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f02b8cdc6046d47703cc7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1186e1cdc6046d47ab8538

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 144 192,00 euros. * le passif s'élève à 56 160 024 euros dont 4 951 664 euros exigibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e1e5cdc6046d473e6d09

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 22 juin 2023 (RG J2023000299) et l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d0f7cdc6046d474dfef8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* le passif s'élève à 146 310,01 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 78 806,56 euros dont 6 110,10 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4046dcdc6046d47549b74

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 662,82 €, (82 579,79 euros de droits et 140 083,03 euros de pénalités).

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52076cdc6046d4769045f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience publique de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS ALDADDY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 821 537 149

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53961cdc6046d476bbbb0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 145 800,00 euros. * le passif s'élève à 100 303,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 55,00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2534fcdc6046d47fd7b2b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa78a8cdc6046d47b04083

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [B] [H] recevable

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d659d9cdc6046d478559c3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* l'actif s'élève à 143 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6e585cdc6046d47940ed1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* l'actif s'élève à 142 770,00 euros dont 27 251,00 euros disponibles.

Source officielle

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