de direction est en cours ce qui permettra de clarifier la situation, Attendu que le juge commissaire interroge le débiteur sur la régularisation des contrats de travail des salariés, qu'il émet un avis

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare n'avoir eu aucun document comptable sur la période d'observation, que la société a créé des dettes postérieures, que l'élaboration d'un projet de

[K] [L], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, et demande au conseil de

période d'observation aux fins de rechercher toute solution, Attendu que le débiteur déclare qu'il est difficile d'être un industriel aujourd'hui en France, Attendu que le juge commissaire émet un avis

Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette consignation permettra de sécuriser immédiatement l'exécution des deux premières échéances et d'assurer aux créanciers le règlement des deux premiers dividendes du plan.

N°304 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS WATEA / SASU DREAM KIDS ROLEGENERAL : N° 2025 005964 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS WATEA, dont

Le dommage invoqué n'était pas prévisible et n'est donc pas réparable.

La juridiction française est donc compétente.

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

A la suite de cette réunion, lors de l'audience collégiale du 14 avril 2026, les parties ont donné leur accord sur une médiation. Il convient dès lors de désigner le médiateur pour y procéder.

Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.

DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41526157 Répertoire général : 2026 001533 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir

Il convient que le Tribunal apprécie, en l'absence de lettres de mission actualisées, la mission réelle assurée par l'expert-comptable et donc ses obligations.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

de comparer le prévisionnel et les données réelles ; que DEPIL & YOUNG démontre qu'il a mis au point un savoir-faire décrit dans un manuel, dont le franchisé a bénéficié notamment via des logiciels métiers

Mais GUMMO demande une avance sur l'indemnisation au titre de la perte d'exploitation, risque assuré par ALLIANZ.

[F] confie au bureau d'études EHTA, assurée auprès de la SA EUROMAF, une mission en matière de dimensionnement des réseaux.

il avise les parties.

C'est donc volontairement qu'elle s'est abstenue de coopérer efficacement avec les organes de la procédure.