de des prétentions, fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, la société, [J] invoque notamment l'application des conditions générales du contrat de location, lesquelles stipulent qu'en cas

Les relevés de diffusion hebdomadaire valant factures, du 16 septembre 2023 au 8 novembre 2024, sont demeurés impayés malgré plusieurs relances et mises en demeure.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 2.650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas

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son assignation LES ARGUMENTS SUIVANTS : En l'espèce, le contrat de location prévoit tout à la fois : * Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une indemnité de 10 % en cas

Vu l'assignation de mise en cause signifiée sous forme de 73 feuilles par exploit de commissaire de justice le 26 décembre 2023 à la requête de Monsieur [R] [U] [E] [F] à l'encontre de la SELARL AJASSOCIES

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. ».

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS à capital variable

La nouvelle composition de l'huile vendue par Fuchs est responsable des dommages causés dans la chaîne de fabrication.

le 1 er mai 2022, il connaissait parfaitement la situation économique de l'entreprise et de son marché, * La valeur d'une société résulte de la rencontre de consentements qui ne peut être remise en cause

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

[X] est retenue par le curateur sous réserve de l'accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause pour la reprise du bail commercial ; cet accord n'est pas finalisé.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.

Par le même acte sous seing privé, Madame [F] se porte caution à hauteur de 76 674 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une

Observe pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

En cas d'accident il remplira un constat d'accident automobile amiable même en l'absence de tiers identifié.

Ce 3 ème cas d'exonération n'est pas applicable au différend qui oppose CAP FRAIS et PHM PRODUCTION.