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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
Sur les expertises Concernant le pré-rapport du 8 octobre 2020, ainsi que le procès-verbal de l'huissier de justice, ces deux documents constatent l'étendue des dégâts occasionnés.
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
de cesser immédiatement d'exploiter et de supprimer l'adresse e-mail [Courriel 1], ainsi que ses accès informatiques aux logiciels mis à sa disposition par la demanderesse et tout fichier FILEMAKER contenant
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, A comparu : Monsieur [S] [U] [Adresse 1] La Société de droit Américain [L] IMPORT LLC [Adresse 2] Etats Unis Demandeurs au référé, Comparant et concluant
Contentieux - audience publique
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 21 juillet 2025 pour un montant de 513 352,34 € à titre chirographaire concernant ce prêt.
chambre 1-8
69d089fbcdc6046d470dff86
16 janvier 2025
En 2020 et 2022, Vintage Cruises a commandé à D2M Engineering diverses études et réparations concernant le SS Delphine, pour lesquelles D2M Engineering lui a adressé, le 14 octobre 2021 une première proposition
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
correspondant à la période du mois d'août 2024 au mois de mars 2025, * Dire et juger que la garantie de passif ne joue pas au titre de la simple perte d'exploitation ou de résultat qui n'incombe pas au concluant
VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
Elle ajoute que ces anomalies résultent du fait que la société FORTERRO FRANCE SAS, pour facturer plus vite, a déployé prématurément le logiciel, privant ainsi la concluante de la chance de disposer d'un
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
000 euros, * Déclarer que le montant de l'obligation pesant sur la caution est limité à la somme de 15 000 euros, * Débouter le créancier du surplus de ses demandes, * Déclarer et ordonner que le concluant
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
cause, les relations contractuelles entre la société LOCAM et la société SACERD ART, postérieurement à la résiliation des contrats de location, sont sans incidences sur la teneur de la créance que la concluante
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
En défense, GGL demande au tribunal de : * Débouter IMMO FIX de toutes ses prétentions, fins et conclusions ; * Condamner IMMO FIX à verser à la concluante la somme de 5 000 € au titre de l'article 700
69a154f8cdc6046d47e54e40
4 avril 2025
l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
LA SOCIETE LA TRILOGIE NE PEUT AGIR SEULE PAR IMPOSSIBILITE LEGALE Elle affirme que : * l'article L. 641-9 du Code de commerce emporte dessaisissement du débiteur pour tous les droits et actions concernant
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
DAUCHEL Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Observation liminaire : il convient de noter qu'en l'état de la procédure, et à l'exception de la discussion relative au brevet européen concernant
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
Le 20 décembre 2018, la réception de l'ouvrage est effectuée avec des réserves concernant le lot 19. Le 21 janvier 2019, un constat d'huissier établit la présence de M.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
pouvait toujours pas faire face à son engagement, qu'au surplus cette fiche de renseignements était largement incomplète ce qui aurait dû alerter la banque, qu'à tout le moins elle aurait dû aviser le concluant
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
* Traitement des créances à échoir : La SAS PAC GESTION prévoit les modalités suivantes concernant les créances à échoir : * Au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb673fcdc6046d47608352
20 avril 2026
relative à un fonds de commerce de presse situé en [Localité 2], ayant donné lieu à une interdiction de gérer en octobre 2011 d'une durée de cinq ans et la troisième en 2016 INTER ACT FORMATION, concernant
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
Suite à la relance du Commissaire au plan concernant le paiement de la 2ème annuité, Monsieur [J], le dirigeant de la société SYS LAB, l'a informé qu'il ne serait pas en mesure de lui adresser les fonds
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
Ils font part de leur « sentiment de gâchis » concernant ces deux dernières usines françaises de pâte à papier ; ils considèrent que le prix de l'énergie proposé est trop insuffisant, est injuste, face
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.
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SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange
30/12/2008
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