Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Défenderesse au principal, non comparante.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2026007967 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

Enfin, elle conteste l'opportunité et l'utilité de l'expertise à son égard, l'estimant injustifiée et non opposable.

La société AGIR SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Il ressort des affirmations de la SARL JPR que « la CARROSSERIE SAINT BERNARD n'a pas contesté les sommes précitées et a fait procéder au rachat des contrats par le distributeur de peinture AUTOCOLOR.

[A] [R] en ses demandes, fins et conclusions et l'en dire bien fondé, Y faisant droit : A titre principal : * Dire n'y avoir lieu à référé compte tenu des contestations sérieuses soulevées, * Dire

La société 72 COURTAGE AUTO conteste dans la mesure d'expertise judiciaire le terme de non-conformité afin de permettre une meilleure objectivité.

Nous retenons également que plusieurs mises en demeure ont été adressées dont la réception n'est cependant pas rapportée ; elles sont restées vaines et non contestées.

contestée.

contestations et ses questions.

que le contrat a été souscrit.

Sur la propriété des développements * Aucune information relative à la propriété des développements réalisés ne ressort des échanges intervenus en 2015 entre les parties, ni du projet de contrat non signé

* Le contrat ne prévoyait pas de transfert de nom de propriété du nom de domaine groupe-pools.com.

[W] [N], demeurant [Adresse 2] Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante 2) M.

Défendeur, non comparant.

* Constater l'existence d'une contestation sérieuse * Débouter les sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MIM, et toutes autres parties, de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées

À titre subsidiaire, DIRE n'y avoir lieu à référé, l'obligation alléguée se heurtant à des contestations sérieuses, DÉBOUTER la société GCA LEASE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées

de location financière NG20555 : 3.797 € * contrat de location financière NG20554 : 4.340 € Soit un montant total au titre des loyers échus impayés pour les deux contrats de : 8.137,50€ TTC Condamner

2025R00112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00112 N• MINUTE : 2025R00145 CHAMBRE DES REFERES PARTIES