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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d08176cdc6046d470d7afb
10 juillet 2025
En tout état de cause : * REJETER, toutes les demandes et fins de recevoir de la société PEPTINOV.
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
En raison de difficultés rencontrées avec RDS, Degis a souhaité par lettre recommandée avec accusé de réception mettre fin au Contrat le 31 mai 2021.
Trib. de Commerce
69b05473cdc6046d472d6ff7
9 juillet 2025
Par requête déposée au Greffe le 07/04/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69b05493cdc6046d472d71e5
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640
69a167ddcdc6046d47e6fb47
20 janvier 2025
Et en tout état de cause débouter la SA LIXXBAIL et la SARL PRO-DIS de leurs demandes, fins et conclusions.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69d8b260cdc6046d47be859c
7 avril 2026
Après renvoi, cette affaire a été évoquée à l'audience du 23/02/2026. La société MUTTI S.p.a, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites sera rejetée.
Chambre de vacations PC
69f15d45cdc6046d47e883ce
14 avril 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da21cdc6046d478ab459
10 avril 2025
Lors de l'audience du 25/02/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 11/03/2025.
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
69a8da87cdc6046d478ab9a2
69a8db01cdc6046d478ac09e
69c2aec0cdc6046d47c7c68e
9 octobre 2025
Lors de l'audience du 16/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30/09/2025.
69c2aef1cdc6046d47c7ca15
CHAMBRE 04
69dec6dccdc6046d474119ba
2 septembre 2025
Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb2d55cdc6046d475b6766
21 avril 2026
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.
69e31f94cdc6046d47a87267
8 avril 2025
ATTENDU que par requête en date du 11/03/2025, aux fins de résolution du plan de redressement de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE, Maître [Y] [W] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL
69b436a7cdc6046d478bef0a
3 octobre 2025
la société ; que le tribunal constatant à l'audience la non comparution du débiteur et envisageant une conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a ordonné le renvoi
69f75bd3cdc6046d47730c4b
17 avril 2026
du 21 mars 2025, la SARL AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE STRATEGIES (AGECS) a fait assigner la SAS ALLEBE JOSE EXPERTISE COMPTABLE (AJEC) devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins
Contentieux Général
6a0f38a1cdc6046d4775ee91
19 mai 2026
Rejeter toutes demandes, fins, moyens, et conclusions contraires.
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