PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 05/06/2025, la SARL PRIVILEGE AUTOMOBILES a fait assigner en référé la SAS [Localité 1] MOTOR FRANCE par devant Monsieur le président du tribunal

Au titre de son assignation, et sur le fondement de l'article 1104 du code civil, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * Condamner

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.». Le tribunal examinera en conséquence les demandes.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 53 pièces.

Elle demande donc un complément d'indemnisation de 2 460.00 € et porte sa demande à la nouvelle somme de 14 750.34 €.

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 3 avril 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS INCALYS nous demande

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, la SAS GEODIS RT PRESSE a fait assigner la SARL LE CLUB BIO, devant le tribunal de commerce de Chambéry, aux fins de paiement du solde de

puis, suivant exploit de la SARL HERBETTE-BOUQUET, Huissiers de justice aux HERBIERS (Vendée) en date du 01 Août 2023, a attrait le concluant devant la présente Juridiction, pour : Vu les Articles 1103

2025P00532 Date d'enrôlement : 17 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office à la requête du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

La partie demanderesse s'est opposée à ce report et a maintenu ses demandes initiales.

PARTIE EN DEMANDE : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cécile BENTOLILA, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2] SAINT-DENIS.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 02/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J394 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER Monsieur [Q] [Z] (nom commercial: FORMATION BZH) [Adresse

a été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 01/04/2026 Que lors de l'audience du 01/04/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 01/04/2026, Que lors de l'audience du 01/04/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025, Que lors de l'audience du 09/04/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/04/2025, Que lors de l'audience du 02/04/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

a été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/04/2025 Que lors de l'audience du 02/04/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025, Que lors de l'audience du 16/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande