Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 09 décembre 2025.

L'affaire est réinscrite au rôle de la mise en état.

du quatorze janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu

produites confirme les explications de l'épouse du débiteur, que celui-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de céans ; Que l'article L. 662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître

À la suite de la prise de possession des lieux par la société CAMILLE INSTITUT, un différend est né entre les parties, notamment eu égard au règlement de cartes cadeaux émises avant la cession, au paiement

L'absence de ce document a selon elle contribué à vicier son consentement, en ne lui permettant pas de disposer des informations indispensables sur : * L'état général de marché sur le marché de la chaussure

La BNP PARIBAS démontre également que l'absence de situation irrémédiablement compromise résulte des documents produits par les époux [N] eux-mêmes auprès des banques.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que le patrimoine professionnel du débiteur n'est pas en état de cessation des paiements.

Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir une telle procédure. Il résulte des documents produits que M. [Y] [V] est de bonne foi.

Qu'en l'absence d'activité depuis le 01/10/2019 et de trésorerie disponible, la société ne pourra régulariser l'indemnité indiquée supra.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'absence d'équilibre financier depuis 4 ans.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'absence de chiffre d'affaires. La société n'a pas de comptabilité.

Il est établi que la SARL HEURIGE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une conjoncture économique complexe et une absence de chiffre d'affaires.

a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (