Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

La SOCIETE GENERALE déclare alors sa créance à la procédure collective, et celle-ci est admise pour 30 543,23 euros.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 juillet 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Spie Citynetworks, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 085 395

L'une d'un montant de 1 896 € conforme à l'offre de prix du 29/08/2024 validé par le client, facture payable au 18/10/2024 selon les conditions de règlement.

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés, ceux de greffe restent en attente.

La société C DISCOUNT SA, estimant que certaines de ses factures demeuraient impayées, a mis en demeure la société PASIFIK SARL de lui régler la somme de 99.703,01 € par courrier du 11 septembre 2025,

s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de rapporter la preuve certaine de la créance alléguée.

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

au moyen d'une application mobile.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 21 octobre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société BMW FINANCE a assigné la société B&N [D] demandant

Celle-ci met en demeure, la société CORUM CAR, par courrier recommandé en date du 25 avril 2025, de régler les sommes sous quinzaine.

de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Donc en application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

455 du Code de procédure civile.

civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.