A partir du 25/06/2024, la société SAS GRAN LOCO n'a pas réglé toutes les échéances mensuelles de 430,99 € TTC.

La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a émis 3 avoirs pour arrêter la facturation au 26 janvier 2023.

explications a mis l'affaire en délibéré ; A la barre, Mme [J] [V] a indiqué qu'elle avait un contrat de prestations de service avec la SAS GT HORSE qui se reconduisait année après année ; qu'elle a arrêté

Il a attiré l'attention sur le fait que leurs honoraires n'ont pas été réglés en ce compris le montant du droit fixe.

Le passif restant à régler s'élève à 171.151,66 euros. L'acquéreur a obtenu un accord de sa banque pour financer l'acquisition du fonds de commerce.

[N] [B] a validé le bon de commande et a opté pour un règlement en 48 échéances successives de 210,00 euros HT soit 252,00 euros TTC par mois à la société [V].

Pour les créances à échoir, le jugement prévoyait : « reprise du règlement des échéances du prêt, au taux d'intérêt contractuel initialement arrêté entre les parties selon les modalités du tableau d'amortissement

4156107 Numéro de Minute : / 65/3/2026 NAC :, [Adresse 2] JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 26/01/2026 (Affaire mise en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt

Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ; * Règlement de la créance bancaire à échoir, selon échéancier initial ; * Créances résiduelles

MATTEI Madame Laurence DAYON Greffier d'audience : Madame Anne-Marie BERNARD A l'issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/01/2025 (art

Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.

simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 1 er juillet 2025, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête déposée au Greffe en date du 18 août 2025, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

Maître, [T], [N], indique maintenir sa demande, du fait que la procédure de réalisation des actifs et de recouvrement du compte clients soit toujours en cours, et que le passif définitif ne soit pas arrêté

Par lettres recommandées avec accusés de réceptions en date du 09 février 2023, la [Adresse 1] met en demeure les cautions de procéder au règlement des sommes dues ès qualité.

Aucun règlement n'a été réalisé au profit de MIXETTE, par LAR an date du 07/08/2023 MIXETTE a mis en demeure AXA.

Le locataire s'engage à régler immédiatement le montant de ces frais.

DISTRIBUTION au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel la somme de : * 597,50 € au titre du solde débiteur afférent au compte n°[XXXXXXXXXX01] au taux légal selon décompte arrêté

selon les modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 4 ans, au moyen d'échéances linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées

DIT que la SARL ALYOCORP devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté.