tout aux fins de : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 145, 263 et suivants et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées au débat, Et tout autre

Si la force du vent prévu est un critère à retenir, l'autre – primordial - est sa direction.

Par ordonnance du tribunal de commerce d'Alençon en date du 23/08/2024, la société CLEM a obtenu l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire d'une somme de 7 000 €, correspondant à l'indemnité

Le découvert autorisé (-15 K€) du compte historique (LCL) est, à date, utilisé à plein et la LCL à fait part du refus de renouvellement de cette autorisation.

A l'appui de ses demandes, MIXETTE indique que AXA justifie de son refus de versement de l'indemnité au titre des pertes d'exploitation par l'absence de reprise d'activité.

BASF précise que GARAGE DE LA FORET a refusé qu'un audit soit effectué sur ses conditions d'utilisation des produits de BASF.

Par courrier recommandé du 19 septembre 2023, Millesime notifie à Stanlassi la rupture du contrat en date du 31 août 2023 et propose un dédommagement équivalent à 2 mois de prestations que Stanlassi refuse

Cependant, le principal fournisseur a refusé de baisser ses prix, aussi la Société a acheté chaque stent au prix de 230 €, réduisant ainsi sa marge commerciale alors que ses charges étaient inchangées.

société AXA France IARD à verser à la société [P] MÔLE [M] [K] une somme globale de 400 000 euros à titre de provision, dans l'attente de la fixation du montant définitif de l'indemnisation, ou tout autre

[Q] un bon d'achat de 7€, qu'il a refusé. Le 31 juillet, M. [Q] adresse à Brussels Airlines une réclamation et une demande de dédommagement.

juridiction éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités de ces dysfonctionnements, * Donner son avis sur les solutions préconisées par les parties, et sur leurs coûts, * Rapporter toutes autres

rapport du 2 février 2024 conclut à des désordres réels, possiblement dus à un défaut de préparation du support ou à une incompatibilité des produits utilisés ; ATTENDU QU'un devis a été établi par une autre

chantier de [Localité 1] par la société NOVE GESTION en estimant qu'il s'agit d'une résiliation unilatérale ; qu'indique qu'elle n'a commis aucun manquement ; qu'elle conteste également la résiliation des autres

Monsieur, [E], [N], s'étant rendu compte de cette fraude, a contacté le service anti-fraude de la BNP PARIBAS pour solliciter le remboursement, qui lui a répondu le 24 octobre 2024, son refus.

De plus, Monsieur [I] [C] a refusé de transmettre les documents d'activité de 2015 sous prétexte « que la transmission des éléments du fonds de commerce ne peut se faire que le jour de la signature de

raison de la défaillance du dirigeant qui n'a pas daigné répondre aux diverses sollicitations du Commissaire de Justice désigné dans la procédure ; Il apparait donc ainsi que Monsieur [I] [E] [U] [J] a refusé

* La CAISSE D'EPARGNE se fonde sur l'article 1207 et suivants qui veut que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou

La société BANQUE DELUBAC & CIE a mis en demeure la société MIROITERIE DE CHARTREUSE de payer, mais celle-ci a refusé en indiquant que la banque devait se retourner contre la société RE NOV PROVENCE.

HUISSIERS MED, commissaires de justice associés à [Localité 1] selon les modalités suivantes : ATTENDU que la signification à personne s'est avérée impossible, la personne rencontrée au domicile ayant refusé

[F] [T] et [W] [D] via leurs sociétés respectives, les SARL AGECO H et AGECO H1 (ci-après, ensemble « AGECO ») et, d'autre part, par MM. [C] [Z] et [N] [G].