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délivrée A : SELARL DA COSTA – DOS REIS SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE I – LES FAITS La société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE est propriétaire de la galerie marchande «, [Adresse 3] » sur la commune

Ce GIE a été notamment constitué dans le cadre des projets liés aux nouvelles lignes de transport en commun de la région parisienne.

fixation des tarifs par la conciergerie avec un tarif minimum de 45 euros la nuit, ainsi qu'une rémunération de la conciergerie fixée selon la formule START à 15 % TTC, outre le forfait ménage à la charge

DOUSPIS, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Les dernières conclusions de FRANFINANCE du 11 décembre 2024 étant communes à l'affaire connexe RG 2022 059 375, elles ne seront pas reprises.

Le 5 décembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a fixé la plaidoirie sur le seul incident de communication de pièce au jeudi 16 janvier 2025.

* Il communique sur l'audience le certificat de non appel pour le jugement de juillet 2023.

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EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS LES FAITS La commune de [Localité 4] a engagé en 2016 le projet de reconstruction d'un complexe sportif.

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Le projet était découpé en quatre phases : * phase de conception du 24 mai au 21 juin 2021 (cahier des charges avec maquettes graphiques et spécifications techniques), * phase de réalisation du 21 juin

ALLIANZ oppose que la charge de la preuve de la réunion des conditions de garantie repose sur IOC.

Reprise des droits acquis : Prise en charge de l'intégralité des congés payés et RTT des salariés repris, acquis et non pris au jour de la date d'entrée en jouissance, augmentés des charges sociales y

& Co aux fonctions de contrôleur et a formulé en son nom de dirigeante, un recours opposition à l'ordonnance du juge commissaire, sans l'intermédiaire du liquidateur, Les voies de recours de droit commun

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [O] [Z], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Un litige est alors survenu entre les parties, qui ne parviennent pas à trouver de méthode de travail commune.

Le 26 octobre 2023, le véhicule a été retrouvé par les services de police sur la commune de [Localité 3].

GEFFROY, Avcoat à la Cour, membre de la décharge de la SELARL CABINET COUDRAY URBANLAW, société d'Avocats L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par Philippe ENJELVIN, Juge chargé

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.