que la sienne, et à obtenir communication de tous documents utiles auprès des parties ou de tiers.

La société AXIMA CONCEPT oppose que : * Le tribunal de commerce de LORIENT est compétent pour statuer sur ses demandes formées à l'encontre de la société BRONSWERK SNORI en application des articles 42

pour juger du litige entre [D] PARCS AUTOS et ILON MATERIEL, A titre principal, Vu l'article 1240 du Code civil, Déclarer la demande de la société [D] PARCS AUTOS recevable et bien fondée et en conséquence

TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Madame Sylvie MARECHAL, Monsieur HervéConsulaires : JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

Patrice VINOT, Juge, * Madame Estelle BICH, Juge, assistés de : ET : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Monsieur Patrice VINOT, Juge, * Madame Estelle BICH, Juge, assistés de : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Monsieur Patrice VINOT, Juge, * Madame Estelle BICH, Juge, assistés de : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

La reprise d'une entreprise s'appuie entre autre sur les données financières factuelles des exercices passés, sur la clientèle et sur un certain nombre d'autres paramètres.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE

[J] [L] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), L'ACTIF DECLARE PAR LE DEBITEUR NE COMPRENANT PAS DE BIEN IMMOBILIER, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2026J00047 SARL PREMIUM AUTO 24 DEBITEUR SARL PREMIUM AUTO [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 802 419 515 N° de gestion 2014 B 194 Enseigne : PREMIUMAUTO 24 Représentant

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

Une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de la compagnie AXA, assureur Dommages Ouvrage, la déclaration portant sur une fuite et la dégradation des pompes cause de la fuite.

Cette décision a eu un impact négatif significatif sur l'activité de SAMAT-I.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Président, * Madame Ghislaine VERNAT, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

] Représentée par Me Sophie JOSROLAND (ANNECY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS MAISON DE LA BEAUTE (MDB) [Adresse 2] Représentée par Me Manon THOMASSIN (AIX LES BAINS) PARTIE EN DEFENSE, d'autre

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. LES SŒURS n'a pas conclu.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.