Cette ordonnance a été signifiée le 12/07/2022 et MONNIER a formé opposition à la même date. A l'audience du 29/11/2022, ADS, par ses conclusions, a maintenu ses demandes.

Elle a sollicité le débouté de la société BATINEO GROUPE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, et a maintenu l'intégralité de ses demandes, tout en augmentant sa prétention au titre de

DEBATS Audience publique du 07 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats

En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que OPTIFICA estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 juillet 2023 HOTEL EUROPE demande à ce tribunal de : Constater que la société SAS HOTEL EUROPE SPA s'en rapporte à justice sur le mérite des demandes

Selon l'arrêt de la cour de cassation du 5 avril 2018, n°17-11.650, « le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation

Le Tribunal ne statuera donc qu'au vu des seules pièces produites par le demandeur. C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

Par courrier du 4 mai 2022, Galaxeat déclare le sinistre à MAAF.

Elle sollicite par conséquent l'indemnisation de son préjudice qu'elle chiffre à un montant de 79.697, 09 Euros HT devant se compenser avec le montant des facturations demandés par la société BUITEX INDUSTRIES

[C] [U] maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.

Le 19 octobre 2025, la société ROYAL FORMATION a demandé à la société KEOBIZ de lui rembourser ces pénalités.

Ce courrier étant resté sans réponse, le conseil de la société ELYTEK s'est rapproché de Maître [A] pour lui demander communication du constat d'huissier dressé le 12 décembre 2019 avant le protocole d'accord

Sans réponse, la banque CIC SUD-OUEST assigne monsieur [N] devant notre tribunal.

, [Adresse 2], [Adresse 3], comparaissant par Maître Thibaut WIPLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Benjamin HADJADJ, Avocat à la Cour, Associé de la SARL AHBL AVOCATS, société d'Avocats,

Par courrier envoyé le 4 janvier 2023 et réceptionné par le greffe le 6 janvier 2023, la société Ascor a formé opposition à ladite ordonnance.

résultats obtenus. 1) Mesures de restructurations engagées Le Protocole signé fait notamment état du/de : * Versement par la Région Nouvelle-Aquitaine à la société SO DECK d'un financement sous la forme

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [X] [F]. M.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la demande en principal : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont