Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par MMA IARD AM Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par MMA IARD AM avant toute défense au fond, conformément

Sur l'exécution provisoire au seul vu de la minute La société FED ALAUREX SAS demande au juge des référés que l'ordonnance soit exécutoire à la seule vue de la minute.

du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement devant intervenir à l'arrêté du plan compte tenu du solde de trésorerie disponible

DIRE et JUGER qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [T] et Monsieur [B] [C] aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Juger que rien ne s'oppose à ce que l'exécution provisoire s'applique au jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, elle indique se prévaloir d'une exception d'inexécution.

[F] et DÉCLARER que les intérêts courront à compter du 10 octobre 2002 ou à toute date qu'il plaira au Tribunal de céans ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, sans consignation ni

Dire que l'exécution provisoire est de droit. II.

provisoire et l'ordonner en conséquence.

provisoire.

date du 27 mars 2026 le président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre a indiqué dans son ordonnance : « Fixons à 3 000 € (trois milles €) la provision

provisoire de la décision à intervenir.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Octobre 2024, la SASU WEESURE PROTECTION a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme

demandes suivantes : Dire l'action engagée par la société EXPERTT, SAS recevable et bien fondée ; En conséquence : Condamner la société défenderesse à payer à la société demanderesse la somme provisionnelle

provisoire de plein droit ; * CONDAMNER Monsieur [C] [N] ès qualité de caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.

provisoire de la décision à intervenir.

Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.

Elle n'a pas respecté l'échéancier convenu, à l'exception d'un versement unique de 20.000 euros effectué le 19 mai 2025.