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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
à compter de la signification du jugement à intervenir ; * prononcer la résiliation du contrat de location gérance ; * ordonner l'expulsion du local et de tout occupant, au besoin en se faisant assister
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
Le contrat de prêt est un contrat par lequel la banque, en l'espèce la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, s'engage à verser à l'emprunteur, une certaine somme d'argent en contre partie
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0cb6cdc6046d47e90cd8
22 janvier 2026
son contrat.
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE
AFFAIRES COURANTES
69c97860cdc6046d476ee7e3
16 octobre 2025
Vu le contrat de distributeur de boissons régularisé entre les parties le 21 novembre 2023 et notamment son article 11, Prononcer la résiliation du contrat liant la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS
69e05b4dcdc6046d47668758
17 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire, LEASECOM représentée par Me PILLOT Antoine [Adresse 2] assignait Monsieur [E] [O] aux fins de : « CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 222L183639
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
Les sociétés STAR CLEAN et RHEMA décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 1 er décembre 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation
69b0ee6dcdc6046d4739672d
6 janvier 2026
La SARL POUR UN COUP DE COEUR a contracté avec la société AVEO DEVELOPPEMENT un contrat d'animatrice-formatrice et un contrat de labellisé, prévoyant notamment des missions d'animation.
REFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
Il est constant qu'en droit des contrats, les clauses ambiguës sont interprétées contre celui qui les a rédigées (contra proferentem).
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître HERNANDEZ Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, ayant pour le substituer Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom
AUDIENCE PUBLIQUE PROCEDURES COLLECTIVES
69c0b852cdc6046d479b453a
9 juillet 2025
application de la clause de non ré-affiliation.
3E CHAMBRE
69acbb2dcdc6046d47e3ae5a
16 janvier 2026
la résiliation de plein droit du contrat signé le 15 mars 2023 avec toutes conséquences de droit, Voir condamner la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] à payer à la société [V] la somme de
69fb2274cdc6046d47c9183c
5 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 alinéa 1 er du même code dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent
DELIBERES A VIDER
69db21facdc6046d47f2fcff
12 janvier 2026
De plus, la société [H] indiquait que, faute de régularisation, le contrat de crédit-bail serait résilié et la société [K] [S] TRANSPORT serait tenue de restituer le véhicule.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Par contre, aucun marché n'a été établi et il convient donc de juger que la deuxième mission prévue à l'article 2.2.5 du contrat n'a été accomplie qu'à hauteur de 5% au lieu des 10% prévus.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Le 31 mars 2021, la société FUTUR DIGITAL a informé la société [O] CONSTRUCTION que le contrat litigieux avait été résilié et la mettait en demeure de régler ses impayés.
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
Le 30 juillet 2023, les Défenderesses ont contesté la résiliation du contrat dans un courrier signé par M. [Y] et sur l'en-tête duquel figurent les logos et marques de DDC et des Licenciées. 9.
69da207acdc6046d47ddb969
8 avril 2026
Conformément aux conditions particulières du contrat de crédit-bail, la SAS COTES ET CHARPENTES est redevable de la valeur résiduelle du bien dans le cadre de l'indemnité de résiliation.
Contentieux Général
69dbff02cdc6046d470469df
27 janvier 2026
Par conclusions soutenues à l'audience du 18 novembre 2025, la société INORCO demande au tribunal de : A titre principal, constater que la résiliation au 25 juillet 2024 est valable, que le préavis était
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