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2 318 résultats pour « résiliation du contrat pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à compter de la signification du jugement à intervenir ; * prononcer la résiliation du contrat de location gérance ; * ordonner l'expulsion du local et de tout occupant, au besoin en se faisant assister

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8a34acdc6046d47871462

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le contrat de prêt est un contrat par lequel la banque, en l'espèce la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, s'engage à verser à l'emprunteur, une certaine somme d'argent en contre partie

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0cb6cdc6046d47e90cd8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

son contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97860cdc6046d476ee7e3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu le contrat de distributeur de boissons régularisé entre les parties le 21 novembre 2023 et notamment son article 11, Prononcer la résiliation du contrat liant la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05b4dcdc6046d47668758

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire, LEASECOM représentée par Me PILLOT Antoine [Adresse 2] assignait Monsieur [E] [O] aux fins de : « CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 222L183639

Source officielle
TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les sociétés STAR CLEAN et RHEMA décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 1 er décembre 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ee6dcdc6046d4739672d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SARL POUR UN COUP DE COEUR a contracté avec la société AVEO DEVELOPPEMENT un contrat d'animatrice-formatrice et un contrat de labellisé, prévoyant notamment des missions d'animation.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il est constant qu'en droit des contrats, les clauses ambiguës sont interprétées contre celui qui les a rédigées (contra proferentem).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître HERNANDEZ Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, ayant pour le substituer Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE PROCEDURES COLLECTIVES

69c0b852cdc6046d479b453a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

application de la clause de non ré-affiliation.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acbb2dcdc6046d47e3ae5a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

la résiliation de plein droit du contrat signé le 15 mars 2023 avec toutes conséquences de droit, Voir condamner la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] à payer à la société [V] la somme de

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb2274cdc6046d47c9183c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 alinéa 1 er du même code dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69db21facdc6046d47f2fcff

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De plus, la société [H] indiquait que, faute de régularisation, le contrat de crédit-bail serait résilié et la société [K] [S] TRANSPORT serait tenue de restituer le véhicule.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par contre, aucun marché n'a été établi et il convient donc de juger que la deuxième mission prévue à l'article 2.2.5 du contrat n'a été accomplie qu'à hauteur de 5% au lieu des 10% prévus.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 31 mars 2021, la société FUTUR DIGITAL a informé la société [O] CONSTRUCTION que le contrat litigieux avait été résilié et la mettait en demeure de régler ses impayés.

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 30 juillet 2023, les Défenderesses ont contesté la résiliation du contrat dans un courrier signé par M. [Y] et sur l'en-tête duquel figurent les logos et marques de DDC et des Licenciées. 9.

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TCOM

Rendu de décisions

69da207acdc6046d47ddb969

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux conditions particulières du contrat de crédit-bail, la SAS COTES ET CHARPENTES est redevable de la valeur résiduelle du bien dans le cadre de l'indemnité de résiliation.

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TCOM

Contentieux Général

69dbff02cdc6046d470469df

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions soutenues à l'audience du 18 novembre 2025, la société INORCO demande au tribunal de : A titre principal, constater que la résiliation au 25 juillet 2024 est valable, que le préavis était

Source officielle

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