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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c919fccdc6046d4764f02f
26 janvier 2026
; Que des dettes nouvelles sont à déplorer pour la somme de 205.000 euros ; Qu'en outre, l'administrateur judiciaire déclare que des saisies sont opérées régulièrement soit pas l'URSSAF soit par le Trésor
.
69c923c5cdc6046d4765a0de
2 avril 2025
hors de la France métropolitaine, FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor
Chambre 01
6a184fdfcdc6046d473dbd8b
26 mai 2026
, Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC, Autorise le Greffe à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire, Met les dépens à la charge du Trésor
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1843decdc6046d473ca2a9
22 mai 2026
délibéré en date du 21 mai 2026, la SELARL [P] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [P], informe le Tribunal qu'aucun créancier n'est opposé aux modalités d'apurement du passif à l'exception du Trésor
Chambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
Cette situation a généré des tensions de trésorerie et la création de dettes, essentiellement à l'égard de l'URSSAF.
Chambre 2-2
69d385bbcdc6046d47492c0e
1 avril 2025
La société présente un prévisionnel de trésorerie sur la période de deux mois de maintien d'activité qu'elle sollicite, lequel établit que l'ensemble des charges courantes pourront être couvertes par le
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 245 786,27 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE O EUROS, LA SOCIETE N'AYANT PLUS DE TRESORERIE
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb82ffcdc6046d472a2ca3
14 janvier 2025
Qu'en outre, la société, [3] indique également que la société, [1] (SAS) lui aurait fait part de difficulté de trésorerie et lui aurait demandé d'attendre avant d'encaisser deux des quatre chèques effectués
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
La SCI [Adresse 1] invoque les conséquences excessives d'une exécution provisoire compte tenu de sa faible trésorerie mais n'apporte aucun élément au tribunal permettant d'apprécier sa situation de trésorerie
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
15 juillet 2025
. […] Les prévisions font état d'un BFR négatif sur la période venant accélérer la génération de trésorerie dont le solde à mars 2027 serait supérieur à 300 k€.
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
; * Un décalage de projets importants ayant entrainé des difficultés de trésorerie ; * Des incidents de facturation ayant entrainé des difficultés de trésorerie.
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
prorogées par ordonnance en date du 15 avril 2025, Ci-après désignées ensemble les « Conciliateurs », SOUS L'EGIDE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE, Direction générale du Trésor
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
Sa trésorerie s'est améliorée (+220 K€ entre janvier et septembre 2024), notamment grâce au gel du passif et à la prise en charge des salaires par l'AGS.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
Le prévisionnel fait ressortir un financement d'une période d'observation relativement courte, l'impasse de trésorerie devant intervenir au mois de juin 2026.
5ème chambre
69e8f1b3cdc6046d47259a2e
15 avril 2025
Le fonctionnement du compte était assorti d'une ouverture de crédit de 5 000 €, pour une durée indéterminée, selon convention de trésorerie courante du 16 mai 2022, au taux de 8,25 % l'an dans la limite
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4330cdc6046d475d3619
21 avril 2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie
audience ordinaire
69e2ca8acdc6046d47a1ed33
8 juillet 2025
comptable établie par un professionnel qui pourrait attester de la situation réelle de la SAS B2P [Localité 1] depuis l'ouverture de la procédure collective ; qu'il n'est pas justifié de sa situation de trésorerie
69e2febccdc6046d47a524f8
7 avril 2026
activité ; Le cabinet comptable VIDAL a remis un tableau Excel pour les cotisations dues en 2021 ; aucun autre document comptable n'a été remis ; une situation de compte fait apparaître un solde de trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef0aecdc6046d4721e63c
5 mai 2026
Elle a une dette fiscale d'un montant de 66.748,78 euros et ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour l'apurer.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef299cdc6046d472205b1
2 avril 2026
La trésorerie était égale à 13 622 € au 27/02/2026 tandis que la somme de 15 000 € a été consignée à l'étude du mandataire judiciaire.
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