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1 325 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f59c18cdc6046d474ca62f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] * Pièce n° 16 Échanges [B]/BNP septembre 2022 * Pièce n° 17 Échanges [B]/BNP novembre-décembre 2022 * Pièce n° 18 Échanges [B]/BNP février-mars 2023 * Pièce n° 19 Arrêt CA [Localité 4], 24 février

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

octobre 2022, le tribunal de commerce de Soissons : * Ouvrait une procédure de liquidation à l'égard de la SAS SEISSIGMA inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n° 793 503 178 * Fixait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 92,76 € HT, 18,55 € TVA, 111,31 € TTC Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à Me Delphine [Localité 1]-MOUROZ Copie exécutoire envoyée le 10

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

constate que la société SEA TRADE, dont Mme [U] s'était portée caution, a été mise en liquidation le 28 février 2024, la BANQUE ayant déclaré une créance d'un montant de 44.754,77€ le 13 mars 2024, un arrêté

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01902 DEMANDEUR Société [A] KREDITBANK GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE, prise en son établissement [A] FRANCE FINANCEMENT

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c39cdc6046d47204360

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice de SANTE GROUP de plus de 2 M€, pour permettre le financement du plan de la société SANTE GROUP, et dans ce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prêt professionnel n° 1900485 garanti par l'Etat (PGE), souscrit le 29 mai 2020, d'un montant de 172.000,00 €, remboursable en une échéance au terme d'une durée de 12 mois sans intérêt, destiné à financer

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle cite un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation qui énonce que « la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34125cdc6046d47aaa3b3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

société [B] CREATION [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [A] - [Adresse 2] ЕТ - La société LN UTILITAIRES [Adresse 3] [Localité 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: Chine, Macao, Hong-Kong, Taiwan, Vietnam et Singapour. 88 CONSULTING était rémunérée par une commission de 10 % du montant HT des ventes qu'elle concluait, ainsi que par des honoraires visant à financer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Afin de financer le développement de son activité, la société LE DÔME 33 a sollicité un prêt bancaire de 60.300 € auprès de la Société Générale, obtenu le 5 avril 2018.

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE bénéficie de surcroit d'un nantissement sur le fonds entrant dans les dispositions de l'article L642-12 alinéa 4, s'agissant d'un prêt de financement apportant amélioration du fonds

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ZF n'apporte pas la preuve que l'arrêt des prestations de QSA était définitif, celle-ci indiquant au contraire dans son courriel du 18 mars 2020 (pièce ZF n° 1) : « Nous espérons que la situation se rétablira

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En cas d'arrêté du plan de cession, un état des en-cours sera établi à la date de prise en possession, avec une distinction des en-cours facturés par la SAS CERIP pour ceux antérieurs à la prise effective

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2024J00209 - 2612500002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice de SANTE GROUP de plus de 2 M€, pour permettre le financement du plan de la société SANTE GROUP, et dans

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice de SANTE GROUP de plus de 2 M€, pour permettre le financement du plan de la société SANTE GROUP, et dans

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice de SANTE GROUP de plus de 2 M€, pour permettre le financement du plan de la société SANTE GROUP, et dans ce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice de SANTE GROUP de plus de 2 M€, pour permettre le financement du plan de la société SANTE GROUP, et dans

Source officielle

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