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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f59c18cdc6046d474ca62f
13 janvier 2026
[B] * Pièce n° 16 Échanges [B]/BNP septembre 2022 * Pièce n° 17 Échanges [B]/BNP novembre-décembre 2022 * Pièce n° 18 Échanges [B]/BNP février-mars 2023 * Pièce n° 19 Arrêt CA [Localité 4], 24 février
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
octobre 2022, le tribunal de commerce de Soissons : * Ouvrait une procédure de liquidation à l'égard de la SAS SEISSIGMA inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n° 793 503 178 * Fixait
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 92,76 € HT, 18,55 € TVA, 111,31 € TTC Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à Me Delphine [Localité 1]-MOUROZ Copie exécutoire envoyée le 10
Chambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
constate que la société SEA TRADE, dont Mme [U] s'était portée caution, a été mise en liquidation le 28 février 2024, la BANQUE ayant déclaré une créance d'un montant de 44.754,77€ le 13 mars 2024, un arrêté
69f6175fcdc6046d4756172f
14 avril 2026
AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01902 DEMANDEUR Société [A] KREDITBANK GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE, prise en son établissement [A] FRANCE FINANCEMENT
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice de SANTE GROUP de plus de 2 M€, pour permettre le financement du plan de la société SANTE GROUP, et dans ce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
prêt professionnel n° 1900485 garanti par l'Etat (PGE), souscrit le 29 mai 2020, d'un montant de 172.000,00 €, remboursable en une échéance au terme d'une durée de 12 mois sans intérêt, destiné à financer
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
Elle cite un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation qui énonce que « la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit
69e34125cdc6046d47aaa3b3
17 avril 2026
société [B] CREATION [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [A] - [Adresse 2] ЕТ - La société LN UTILITAIRES [Adresse 3] [Localité 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
: Chine, Macao, Hong-Kong, Taiwan, Vietnam et Singapour. 88 CONSULTING était rémunérée par une commission de 10 % du montant HT des ventes qu'elle concluait, ainsi que par des honoraires visant à financer
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Afin de financer le développement de son activité, la société LE DÔME 33 a sollicité un prêt bancaire de 60.300 € auprès de la Société Générale, obtenu le 5 avril 2018.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE bénéficie de surcroit d'un nantissement sur le fonds entrant dans les dispositions de l'article L642-12 alinéa 4, s'agissant d'un prêt de financement apportant amélioration du fonds
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
ZF n'apporte pas la preuve que l'arrêt des prestations de QSA était définitif, celle-ci indiquant au contraire dans son courriel du 18 mars 2020 (pièce ZF n° 1) : « Nous espérons que la situation se rétablira
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
En cas d'arrêté du plan de cession, un état des en-cours sera établi à la date de prise en possession, avec une distinction des en-cours facturés par la SAS CERIP pour ceux antérieurs à la prise effective
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
2024J00209 - 2612500002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée
69d149c2cdc6046d471dbd2f
* Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice de SANTE GROUP de plus de 2 M€, pour permettre le financement du plan de la société SANTE GROUP, et dans
69d14bd1cdc6046d47203bd0
69d14c06cdc6046d47204028
69d14c9acdc6046d4720490c
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