D'ALENCON SOUS LE N° 980 711 485, LE TRIBUNAL DE CEANS EST DONC COMPETENT, LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, OUI LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE

Dossier : PC/08852 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte

] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre

l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre

d'affaires lié à son activité location de matériel.

d'affaires de 3.000.000€.

qu'il se trouve en état de cessation des paiements, En conséquence, il conviendra : * d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre

dirigeant à 185,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 197.559,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre

déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 39.820,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre

judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2026 Suivant jugement du 14/10/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 247 493 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL [L] [H] et a désigné la SAS

du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 29/04/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

A L'AUDIENCE DE CE JOUR : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU NORD, comparaissant par Madame [W] [H], sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, Monsieur

A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Monsieur [X] [Z] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, Madame [B] [Q], ès-qualités de Présidente de la SAS LE DOLMEN de RONYLY'S, comparait,

, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Madame [A] [W], représentant l'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice

exigible de 29 975,95 euros à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre

passif exigible de 4 599,92 euros à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre

d'exécution entreprises, A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maitre Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, représentant l'association CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest, comparaît et sollicite le bénéfice

procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Madame [F] [L], représentant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] comparaît et sollicite le bénéfice