PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la société RÉNOVATION INNOVATION ÉNERGÉTIQUE [Adresse 4] Société par actions simplifiée travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 7 juin 2024, aux fins de : DIRE ET JUGER que le bail précaire du 23 Mai 2018 sera requalifié en bail commercial classique, DIRE ET JUGER que la surface du local

AVEC LE DEBITEUR, * QUE, LORS DES OPERATIONS D'INVENTAIRE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE DESIGNE A RELEVE QUE LA SOCIETE AUTHENTIQUE N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET QUE LE LOCAL

] n'emploie pas de salarié, QUE l'activité est essentiellement saisonnière, QUE Madame [T] [M] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire avec pour objectif de transférer son local

l'égard de Monsieur [J] [W] en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel) , adresse : [Adresse 1], activité : TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANS TOUS LOCAUX

785 RCS BORDEAUX (2021 B 2370), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'implantation et exploitation de stands dans la grande distribution, en grandes surfaces, ou autres locaux

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : Protocole d'accord-cadre n°26-05-2025 Avenant de transfert en date du 10 juillet 2025 Accord local n° Nº21-2025-07-01

achevées dans ce délai ; Que par ordonnance en date du 05 février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire l'a autorisé à transiger avec la SCI [Adresse 2] aux fins de résiliation amiable du bail commercial des locaux

[M] [A] [L] [N] [Adresse 1] comparant par Me Caroline SIMON [Adresse 2] et par Me [R] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Guillaume

[V] [G] [Adresse 1] Représentant (s) : ME ERIK ROUXEL, AVOCAT A LA COUR Défendeur (s) : LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 310 880 315 Représentant(s) : Me DURANCEAU

Poursuite par le cessionnaire des contrats fournisseurs et plus spécifiquement les contrats liés à l'occupation précaire des locaux (EDF, GDF, télécommunications, internet, informatique, gardiennage, ménage

Partie reprise L'offre porte uniquement sur le bâtiment principal et le bâtiment bureaux, les locaux sociaux et le local de maintenance situés sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2],

application de cette convention de collaboration, la société CORHOFI a acquis auprès de la société SECURE ONE divers systèmes de vidéosurveillance, anti-intrusion et contrôle d'accès à installer dans les locaux

société liquidée) et le 21/3/2022 (date du nouveau de contrat) Force est de constater que lors de la mise en place du nouveau contrat avec ENGIE, aucune intervention n'a été mentionnée et que les locaux

SGM ATHENA, a consenti à la société Holding Lumières, aux droits de laquelle est venue la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST, un bail commercial portant sur un complexe cinématographique portant sur des locaux

Par acte sous seing privé du 12 juillet 2019, la CEP IDF a consenti à la société JALG (hors cause) un prêt référencé n°5770639, d'un montant de 75 000 €, destiné au financement de travaux dans les locaux

durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans l'avenir le tissu économique local

[P] [C] a pour activité la surveillance de locaux et d'alarmes. La société [S] [Z] est spécialisée dans les activités récréatives et de loisirs. De 2021 à 2023, [S] [Z] confie à M.

durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans l'avenir le tissu économique local

restitution par l'huissier instrumentaire de l'ensemble des documents recueillis et/ou copiés constituant le séquestre, à HALCYON EXECUTIVE, A titre subsidiaire Ordonner le tri des documents saisis dans les locaux