de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire

Il y aura lieu en conséquence de condamner la société L'VTC PRESTIGE au paiement de la somme de 28 560,85 €, en ceux compris les intérêts de retard au taux de 1,40 % du 21 février 2023 au 21 octobre 2024

La société GRENKE LOCATION lui a adressé le 10 mai 2024 un courrier recommandé lui réclamant la somme de 136,10 € TTC correspondant à l'échéance mensuelle non payée, aux intérêts de retard et frais de

de la somme de 7 205 € HT au titre des factures n° 23-05-126, 23-06-146 et 23-06-149 outre les sommes de 1 339,04 € au titre des pénalités de retard et 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

Elles invoquent l'article L.121-12 du Code des Assurances selon lequel "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

10/12/24 * 79,48€ d'intérêts de retard au taux de 5,62% l'an arrêtés au 10/12/24 * 2.000€ d'indemnité forfaitaire.

La convention est stipulée résiliable, notamment en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, circonstance obligeant ce dernier à la restitution du véhicule, au paiement des loyers échus

Nous relevons que l'indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles est susceptible d'être réduite

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

de paiement constatés : * La somme de 1,968,50 € correspondant aux pénalités de retard contractuelles correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 1 er juillet 2025, s'agissant de

intégral des indemnités mise à sa charge, et ce sous astreinte de 500 € par jour de pénalités de retard à compter du 10 ème jour qui suivra le paiement intégral des condamnations à sa charge, qu'elle

L'article 1231-6 du Code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L.441

Concernant les intérêts de retard Les Conditions Générales de Services du demandeur en leur article 6 intitulé « conditions de paiement » et ses factures stipulent que : …« Tout défaut de paiement à

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 861-2 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement

, à titre provisionnel, de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la SARL SUBITO au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code

due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire

ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité […] » ; LE TRIBUNAL ordonnera l'application des intérêts de retard courant sur les sommes dues depuis le 07/07/2022

du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 88 mois suivant acte du 10.09.2021