EN CONSEQUENCE, Juger que M.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE

La SA SATMA a engagé une première procédure de référé devant le Tribunal de céans en 2018 pour recouvrer la somme de 10.686,42 €, puis une seconde procédure au début de l'année 2020 en l'état d'un arriéré

[Adresse 3] 2019B00749 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 853 632 289 Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame DUBOIS Anne, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] Fixe

changement d'organe de direction et de siège social à effet du 20.05.2025, * que la nouvelle dirigeante, de nationalité espagnole, née en Equateur, a pris la direction de plusieurs sociétés au cours de l'année

Cette mission a été reconduite tacitement d'année en année. Les prestations ont été facturées selon les taux horaires individuels et des forfaits pour les prestations juridiques et sociales.

* Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende

articles L.624-20 et L.622-20 du Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER

L'article 1244-1 du Code Civil précise que le Tribunal peut, dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Les wagons ont circulé toute l'année 2024 et 2025. Aucune déloyauté de Millet n'est démontrée. Claisse n'a perdu aucun marché.

chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 015636 Demandeur (s): SELARL [W] [B] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO, ès qual. liquid. jud

Au contraire, * Juger la société AGENCE JR irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

audience publique le 3 juillet 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

07/2025 AFFAIRE 2025021147 ENTRE : SAS EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE (ERF), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Dunkerque 503433682 Partie demanderesse : comparant par Me Julie

du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger

Par citation délivrée le 22 juillet 2025, Monsieur [A] [R], Madame [K] [R] et Madame [T] [J] [R] a cité devant le tribunal de commerce de [A] la société ATELIER PREP ART pour l'entendre : DIRE ET JUGER

que les règlements devront intervenir au plus tard le 15 de chaque mois, en commençant par le mois de signification de l'ordonnance à intervenir JUGER qu'à défaut de règlement de la moindre échéance,

plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'Article L 441-10 du Code de commerce Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code civil, dire et juger

Laurent PEZY, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

les demandes de la société SOCODEP recevables et bien fondées * Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Dire et juger que les relations commerciales