d'en indiquer la source, et en entendant au besoin tous sachants utiles dont les identités seront précisées : * entendre les parties en leurs dires et explications, * rechercher et expliciter les conventions

Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Condamner la SARL FLEUR DE CANNE à lui payer les sommes de : * 6 149,46 euros, en principal, augmentée des intérêts au taux conventionnel

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, en application

Le jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que Monsieur [N] [E] [T] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

En conséquence, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, le juge des référés se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pouvoir.

Le 22 mai 2025, par acte de transmission en application du règlement UE 2020/17846, enrôlé sous le numéro 2025010582 l'EURL [L] a appelé la société de droit espagnol POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, en

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

[M] proposait un prix minoré et à défaut d'accord, sollicitait l'application d'un préavis de 3 mois en cas de rupture. Sans retour, [M] interrogeait le 1 er septembre 2023, LES COMMIS.

du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture impayée, soit du 21.06.2024 sur 3 109,20 €, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, la somme de 2 000,00 € par application

à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique, S'entendre condamner la société AFC LR 34 à verser à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 800 euros en application

La convention d'occupation temporaire a été communiquée et le loyer devrait être de 300 € par mois.

compétent pour statuer sur la présente demande Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, RECONNAITRE que l'obligation de remise en état du site inscrite aux articles 1, 2 et 4.4 de la convention

1541-3 et 1543 du code de procédure civile, que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention

du contrat de location n°FC2481600 aux torts et griefs de la société BATI TRADI SUD à la date du 7 juin 2024, S'entendre la société BATI TRADI SUD condamnée à restituer les matériels objets de la convention

Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : La preuve de l'engagement résultant : * De la convention de formation professionnelle tripartite

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et à l'assignation de la SOCIETE GENERALE pour l'exposé de ses moyens.

factures impayées (sic), des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application

factures impayées (sic), des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de location, la facture du véhicule, la convention de reprise, les LRAR, le décompte des sommes dues au 13/11