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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire de SANTE GROUP a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice du groupe de 2 M€, mettant ce dernier en capacité de financer les plans.
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
La société SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à Paris XVème.
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
rénovation des locaux Durant la période de confinement au cours de l'année 2021, la société a réalisé des travaux de modernisation de son établissement pour un montant de près de 200 K€ qu'elle a financé
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
assistée de Me CHAMY André Avocat (Mulhouse) et comparant par Me BLACHIER-FLEURY Hélène Avocat (M1693) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS CM CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après CCLS) est une société de financement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige Créée en octobre 2020, la société CPS a sollicité la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ci-après également dénommée « BPM », pour financer
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
Attendu enfin que le Tribunal, constatant l'impossibilité pour la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI de financer la période d'observation et d'envisager une quelconque présentation de solution de redressement
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
5 du Code civil Déclarer monsieur [C] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, A titre Principal Opposer au Crédit Industriel et Commercial (CIC) le plan de redressement arrêté
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Les arrêts rendus par les cours d'appel retiennent la durée du trouble comme critère principal. Monsieur [Z] est propriétaire dudit véhicule depuis le 29 novembre 2022.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Peu après la livraison du matériel le 29 mars 2022, la SARL UNYMAT MATERIAUX a rencontré de nombreux dysfonctionnements (arrêts inopinés, blocages, pannes récurrentes).
chambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
HAIR, dont le siège social est 90 rue Saint-Blaise 75020 Paris - RCS B 838.272.300 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LEASECOM est une société de financement
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
Le CM DRAVEIL SEINE-SENART est la banque de la société CELLARIUS HABITAT et diverses opérations d'ouverture de compte et de financements ont été mises en place dans le cadre de cette relation.
chambre 1-13
69d93db1cdc6046d47cd5096
la société OPTICOM, dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après BNP) est une société de financement
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
Dans le cadre de son activité, [C] a souhaité acquérir des équipements matériels (deux caméras, un DVR, un écran et un boitier) et s'est rapprochée de la société DST LEASE pour son financement sous la
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
payer à la société IGM une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts outre une somme de 16 733,73 € à parfaire à la date de la décision à intervenir, au titre des intérêts sur le principal arrêté
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
La société SOFTEAM oppose que : Elle est une société de conseil du Groupe DOCAPOSTE dont l'organisation s'articule autour d'une large gamme d'expertises en Consulting, Banque, Finance & Assurance, Data
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
granitiques. » (page 66) L'expert précise encore dans son rapport (page 66) que : « Il était demandé à la société PIGEON une réalisation conforme aux règles de l'art.
DELIBERES A VIDER
69e9f656cdc6046d473dab8e
20 avril 2026
L'achat a été financé par un crédit-vendeur différé sans intérêts. Le 15 octobre 2024, la société JARDINERIE ANIMALERIE DU BAC a procédé à sa dissolution.
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
disproportionnés à ses biens et revenus. 2) Sur l'information annuelle de la caution L'article L.312-22 du code monétaire et financier dispose que : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur
69e8553dcdc6046d471863c0
Cette garantie autonome est rédigée conformément aux termes de l'arrêté du 3 janvier 2005 modifié émanant du ministère des finances.
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