compte de tiers de marchandises, emballés ou en vrac, de produits alimentaires, de matériels, de matériaux, de conteneurs, de déchets sans collecte, au moyen de véhicules d'un poids total autorisé en charge

débats Débats : En application des dispositions de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [Z] [Q], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [N] [L], commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder dans le délai d'un

Maître [F] expose qu'il y a eu un changement d'expert-comptable pour établir le bilan clos au 30 septembre 2023, un déménagement et l'embauche de nouveaux salariés.

d'établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois qui suit le présent jugement, en application de l'art L641-2 du Code de Commerce ; Chargé d'Inventaire : scp [Y] [T], [L] [S] et [N] [Q

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [F], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [M], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [V] [Z], Commissaire de justice associé - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [Z], Commissaires de justice associés - [Adresse 3], en vue de procéder dans le délai

Depuis l'ouverture, la société SASU LOS POLLOS LA DEFENSE a pris plusieurs mesures conduisant à une réduction des coûts (changement du fournisseur de volaille notamment).

[C] souhaite cesser son activité de livreur UBER EATS n'arrivant plus à faire face à ses charges courantes professionnelles. Il fait état d'une dette unique envers l'URSSAF à hauteur de 7 513.00 €.

résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que Monsieur [N] [I] [D] (EI) est radié depuis le 29/01/2025 ; Que de surcroit, le chargé

Attendu que le changement de local a permis de réduire les charges de loyer trop lourdes.

octobre 2025, il a été entendu : * Mme [Q] [P] gérante de la SNC [L] * La SELARL [V] [Z] représentée par Me [Z] En dépit des efforts consentis par le bailleur la SNC [L] ne peut faire face à ses charges

depuis sa création en octobre 2024, et n'atteint pas les objectifs d'entrées dans le magasin prévues par son franchiseur « MH CUISINES » ; Que son chiffre d'affaires ne permet pas de faire face aux charges

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que la société débitrice n'est plus en capacité de régler le salarié ni les charges courantes, que par courriel en date du 10/01/2025 la dirigeante

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée