Le prix convenu défini à l'article 5 « Conditions de prix » est de 5 868 € HT soit 7 041,60 € TTC.

Par jugement en date du 6 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Paris, constatant que ladite révocation s'était effectuée sans juste motif et dans des conditions vexatoires, a condamné EURAFI à indemniser

La demande de dommages et intérêts faite en vertu des conditions générales de vente, stipulées sur les factures du demandeur apparaît fondée et il y sera fait droit.

La demande de dommages et intérêts faite en vertu des conditions générales de vente, stipulées sur les factures du demandeur apparaît fondée et il y sera fait droit.

pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. ».

conditions générales de vente prévues dans le contrat

Condamner la société COGELIUM IDF à payer à la société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 2.240 euros, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter

à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 6.255,72 € TTC, Condamner la Société IYI GROUPE à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 400 euros, des intérêts

de l'indemnité financière de 2 000 €.

Par lettre RAR du 2 octobre 2019, ARIESS a mis en demeure TESLA de récupérer à ses frais le véhicule, de prononcer la résolution de la vente et d'indemniser M.

et porter à la SARL DECRIF AUTO une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 480 € (40 € x 12 factures) en application des conditions générales de vente ; Sur la demande d'échelonnement : Attendu

A compter du 15 mai 2024, MC CONSTRUCTIONS a cessé de payer les loyers.

* Sur les indemnités de résiliation : Les montants demandés par la société BCMP dans le cadre de la résiliation des contrats n° 01017094 et n° 01016993 sont conformes aux conditions générales précisées

La SAS GREEN LEG s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS AQUITAINE AGRO sera condamnée à lui payer une indemnité de 500 euros au titre des dispositions

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ».

Elles sont donc réputées avoir accepté les conditions du plan de redressement proposé.

hauteur de 6 729,80 € ; * Dossier DO 20007140 : 3 146 € TTC payés au syndicat des copropriétaires ; * Dossier DO 2000761 1 : 1 851,30 € TTC payés au syndicat des copropriétaires.

, * 95 187,83 € TTC à raison de travaux en attente de régularisation de commande, * 137 687,58 € TTC à raison d'indemnités de carence et de difficultés sur chantiers.

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité, L'article 8.3 des conditions générales des contrats définit les conditions d'application de cette indemnité et stipule que : « Tout retard dans la restitution