Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il convient de condamner la SA FRANFINANCE aux entiers dépens de présente décision.

ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Eric GERNEZ Assisté lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier Décision

PRAXIDICE AVOCATS, Avocat au barreau d'Angers) La société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés n°302 475 041 (Partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

résistance abusive et injustifiée au paiement ; 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi qu'aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Dans l'hypothèse où MARKETT n'exécuterait pas la décision dans les 2 mois suivant la signification du jugement à intervenir, Autoriser M [H] à se défaire du réfrigérateur et du mitigeur de cuisine fournis

2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 28/04/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision

C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision

NORMANDIE [Adresse 1] représentée par [G] & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [V] [S] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

: 411861818 - [Immatriculation 1] Enseigne : AUX DELICES DE [W] En présence de Mme [W] [Y], exploitante de fait, comparante, assistée de Me Elisabeth GUYOT [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

des difficultés financières; il rappelle également que l'instance engagée par les dirigeants pour annulation de la vente des titres est actuellement pendante de vant le Cour d'Appel qui rendra sa décision

Denis DEVALLOIS, procureur de la République a comparu à l'audience et a été entendu en ses réquisitions ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Civile et en tous les dépens ; Sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision

[E] [U], expert judiciaire, sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision.

Condamner la société GROUPE [L] à payer à la société LA COM DES CHOUES la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Lors des débats à l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.