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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab5fbecdc6046d47c709d9
2 juillet 2025
[H] [C], son président, en personne, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, qui a indiqué au tribunal que : * La société n'employait pas de salarié.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5572cdc6046d47da5397
7 avril 2025
* Des parts sociales au capital des sociétés [Q] [J] et EMBALLAGES [J] sous réserve que leur produit de cession soit affecté à l'acquisition d'actifs corporels ou incorporels dont notamment les actions
AFFAIRES COURANTES
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
PSVI POINT SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS (ci-après PSVI) a assigné la société de droit belge BV BAIE pour le tribunal de céans : Condamner la société BV BAIE à lui payer la somme de 2 725,30 €, outre
contentieux - première chambre
69a1ccfbcdc6046d47f26b5b
8 janvier 2026
Le même jour la société [M] [W] a un accident.
Chambre 23
6a11a370cdc6046d47ad60f4
22 mai 2026
certifié, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société TRAPPES VEHICULES INDUSTRIELS assigne la société [L] à comparaître à l'audience
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
de payer, Défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, D'une part, ET : 1/ La société L'ANNEXE DOM COIFFURE, ci-après la société L'ANNEXE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
La société BATC SASU, ayant pour représentant légal Monsieur [V] [B], avait son siège social initialement fixé au [Adresse 4].
Trib. de Commerce
69f781d4cdc6046d47760c4d
19 janvier 2026
A ce jour, il est déclaré que l'actif (non disponible) d'un montant de 477 337 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif d'un montant de 428 861 euros.
Chambre 04
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
Que la société a dissimulé les pertes importantes réalisées au cours de cette période ».
69f28b28cdc6046d470562c2
15 janvier 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Chambre 03
69f43665cdc6046d472cf811
10 avril 2025
69f517cccdc6046d47431421
28 janvier 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences
Audience publique de vacation
69d0f6fbcdc6046d4716a276
8 janvier 2025
La société MEDITERRANEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979494341.
6a0bb427cdc6046d4722d28b
13 mai 2026
Que M [I] [J], gérant de la société CARTELYS BENELUX (SDE) a comparu en chambre du conseil.
6a0c7a71cdc6046d47329fca
1 avril 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est
Procédures Collectives
69fc65bacdc6046d47e8aca8
5 mai 2026
2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [O] [U], (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 503650962), exploitant un fonds de commerce de cuisine à domicile
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
La société GROUPE BIOS sollicite en conséquence que la vente des parts sociales détenues dans la société HYALOIDE DIFFUSION soit déclarée parfaite et que Monsieur [G] [A] soit condamné au paiement du prix
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69df595ccdc6046d474dc88a
Vu les articles L. 626-27 et R. 626-47 du Code de Commerce, Vu le jugement du 23/07/2025 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, ayant homologué le plan de redressement de la société : [T] [Q] [V] (SARL
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c7b7cdc6046d473130b5
16 octobre 2025
déposée le 02/10/2025, l'administrateur judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au motif que par jugement du 30/09/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la société
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