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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c15663cdc6046d47a90d95
3 juillet 2025
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
69c157eecdc6046d47a92ed7
10 juillet 2025
69c16e60cdc6046d47aaf24a
15 janvier 2026
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par, [F], [A] SAS est certaine, liquide et exigible ; Attendu que DV Fermetures SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
69c16e78cdc6046d47aaf3e7
certaine, liquide et exigible ; Attendu que, [T], [I] SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 21.185 € ; Attendu que, [T], [I] SAS se trouve dans l'impossibilité
69c17c64cdc6046d47acc9d3
29 janvier 2026
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que l'impossibilité
69c5d2f6cdc6046d471a2575
21 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture
69c5db33cdc6046d471ab1d4
6 janvier 2026
Associés, commissaire-priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ; DIT qu'en cas d'impossibilité
69c5e459cdc6046d471b4e46
27 janvier 2026
69c5e60fcdc6046d471b6b85
PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ; DIT qu'en cas d'impossibilité
PROCEDURES COLLECTIVES
69c8670acdc6046d47582d5a
22 octobre 2025
Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [B], [C], représentant légal de la SARL SIGN'INOV, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ec74cdc6046d4761c10f
Que ce jour, n'a pas comparu et a indiqué au tribunal par mail du 20/10/2025, qu'il se trouve dans l'impossibilité de se rendre au tribunal et qu'il sollicite un report de la présente affaire.
.
69c92076cdc6046d47656368
29 janvier 2025
Attendu que sarl NANDA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
Attendu que la société sas sema se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et
69d78083cdc6046d47a1ab5a
Attendu que la société SASU [Q] Multiservices se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que
6a0baa58cdc6046d472245f3
6 mai 2026
2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [N] [G], représentant légal de la SAS BIRDIE BADEN, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
6a0bbd4ecdc6046d47235639
Attendu que la SAS Le Dinner's Club se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats
6a0c9ac9cdc6046d47350df5
5 mai 2026
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire
6a0c9ae9cdc6046d47350fb4
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la société PERRINON INVEST SAS est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société Luxury [J] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif
6a0c9b02cdc6046d47351136
[P] [S] ET SERVICES SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective
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