Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En réponse, par conclusions en défense déposées à la barre, la société [Z] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu les textes au dispositif, vu la jurisprudence et tout texte à parfaire, * REJETER les demandes

En conclusions, SASU NOVO, demande au Tribunal de : Vu ['article 1103 du Code civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile * DEBOUTER la SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE de toutes-ses demandes fins

Dès lors, en l'absence de toute justification de sa part quant à l'exécution de ses obligations contractuelles, le tribunal considère que l'inexécution du contrat est d'une gravité suffisante pour justifier

Par conclusions, la SARL [Adresse 4] demande au juge des référés de : Débouter purement et simplement la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Constater

Demanderesse représentée à l'audience par Maître Paul GERARDIN, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],ЕТ Monsieur [X] [P], demeurant à [Localité 2] (Haute-[Localité 3]) [Adresse 4], Défendeur

N°2026000056-ORDONNANCE DE REFERE L'An deux mil vingt-six, le jeudi 2 avril, à 10 Heures 30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SAS REWORLD MEDIA CONNECT a formulé les demandes suivantes : Condamner la société LMC - LIGHT & MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SCPI Accimmo Pierre a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société Engie Energie Services à payer, à titre provisionnel, à la SCPI

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE

Le constat de commissaire de justice du 25 juillet 2025 établit l'impossibilité d'utilisation normale du four.

[Y] [D] a maintenu l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2026 001330 DEMANDEUR : ENEDIS (SADIR) - [Adresse 1] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Dominique

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société GRAFICAS BEYCO Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants