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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c7453bcdc6046d473e9f4e
22 octobre 2025
privilégiées), Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente
69c7522ecdc6046d473f7f0a
28 janvier 2026
privilégiées), Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente
Trib. de Commerce
69f07acccdc6046d47d15693
23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F485 Numéro de Procédure collective
69f7304bcdc6046d476f6741
7 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F116552025F11706 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47852cdc6046d47323da5
29 avril 2026
10/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies
.
69e74f62cdc6046d47ffde1f
15 avril 2026
Dit qu'il appartiendra à la SARL SARL S.M.T.E. d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par
Chambre 2-5
69d38bb0cdc6046d47498e3d
3 juillet 2025
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
69f7e154cdc6046d478058b0
21 avril 2026
d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [L] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * L'INGEFOPE SAS [Adresse 2] [Localité 1], 893457820 DÉFENDEUR - non
69f7d73dcdc6046d477fb025
27 avril 2026
Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.
69f7d819cdc6046d477fbfa4
69f7d83acdc6046d477fc1f6
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
22 avril 2026
dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées, DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur la SCP [Q] [S], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser
69b07197cdc6046d4730b5f3
2 avril 2025
D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS METINOX HOLDING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 407 953 249 Activité : l'achat et la vente tant en France qu'à l'étranger de métaux ferreux et non
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c1edcdc6046d47f51142
15 octobre 2025
pouvoir en date du 15 Octobre 2025 DÉFENDEUR : SOLUTIONS RENOVATION ET ISOLATION Chez Monsieur [F] [C], [Adresse 2] Activité : Travaux de plâtrerie RCS [Localité 1] 902 925 213 (2021B00806) Défenderesse non
69e6e55acdc6046d47f735e0
7 janvier 2026
R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis
6a1ab513cdc6046d47794168
27 mai 2026
2è chambre
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
18 mars 2025
Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS [Etablissement
Chambre 2-4
6a196986cdc6046d475a6c08
28 mai 2026
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490 283 439 Etablissement hors ressort : RCS Bordeaux.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497d3cdc6046d479a3ffe
6 mai 2026
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par
69b1d52ccdc6046d4754d9f6
16 avril 2025
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