L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations

par mois, du 16 novembre 2024 jusqu'à la libération effective et complète des lieux ; […] Vu les articles 1728, 1741, 1217 du code civil ; Vu le manquement grave de la SARL SUD FOOD DISTRI à ses obligations

société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et obligations

société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et obligations

Le demandeur rappelle la jurisprudence de la cour de cassation pour soutenir qu'aucune obligation de vérification de la situation financière de la caution lors de son engagement n'incombe au créancier

saurait être réduit en l'absence de preuve d'une faute, Juger qu'aucune faute de nature à réduire le droit à indemnisation du [Adresse 1] et de la SCI LA DUNE ne peut leur être opposée concernant les obligations

tickets restaurant pour 4 300 euros * le fond de caisse pour 1 000 euros * la recette de la veille pour 2 520,05 euros * 20 boîtes de Puff pour 1 780 euros * l'achat de petit matériel pour la réparation

A ce titre, le vendeur s'oblige à prendre à sa charge jusqu'à la libération effective des lieux le coût : * des assurances des biens que l'acquéreur souscrira en sa qualité de propriétaire pour un montant

travaux estimés indispensables, même conservatoires, ou toutes autres mesures de prévention, incluant tous travaux de mise en sécurité du parc éolien, * Décrire et évaluer le coût des travaux de réparation

produits laitiers et tous les documents qui lui apparaîtraient utiles pour l'exécution de sa mission et notamment l'ensemble des documents et informations afférents aux diverses interventions et réparations

Par accord de novation du 4 février 2020, Monsieur [S] [G] a transféré à la société FOCENA YACHTING dont il est le président, ses droits et obligations du contrat de vente préalablement signé.

Sur la résolution du contrat et sa caducité Vu les précédentes conclusions, le tribunal jugera que la société CRISTAL'ID, puis par cession des droits, la société LOCAM n'a pas respecté ses obligations

En outre, elle allègue avoir subi un préjudice consécutif à l'exécution imparfaite dudit contrat dont elle entend demander réparation devant le tribunal de céans.

[R] [U] a commis des fautes de gestion : * absence de comptabilité, * non-respect des obligations sociales. Il demande l'application à l'encontre de M.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

La société VAL SOFTWARE fait valoir la non-exécution des obligations contractuelles de paiement des échéances à leur terme.

Civil * Dire et juger que le matériel d'éclairage vendu par la société MATEL GROUP à la société IDME était affecté de vices cachés, * Dire et juger que la société MATEL GROUP n'a pas respecté son obligation

De son côté, la société ETOILE MEDITERRANEE soutient : « l'obligation de renseignement et de conseil est de nature contractuelle. Qu'elle s'entend en une obligation de moyens.

Cette pénalité a pour objet de réparer le préjudice causé par l'inexécution de ses obligations par l'emprunteur. » Attendu que : Madame [B] [C] s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt

Elles soutiennent que la source de l'éventuelle obligation de paiement de [D] [G] & PARTNERS LTD se trouve dans le contrat d'affrètement et non dans un engagement autonome et que la clause d'arbitrage