jusqu'à parfait paiement : MEMOIRE Intérêts de retard au taux légal : MEMOIRE Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Total à régler 560,00€ sauf mémoire : 92.197,98€ Le 11 aout 2025 Monsieur

La société MAO IMMO doit donc restituer les 7.000 € d'indemnité d'immobilisation et être déboutée de ses demandes.

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale. (…) ».

* Condamner 5 000 euros au titre de la clause pénale * Condamner 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * Condamner la SAS AEROSUN au règlement des pénalités de retard

de la somme de 1 779 € au titre de la facture majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure et ce, avec anatocisme, outre la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, et une somme

La société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL étant en retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières).

À titre reconventionnel : Elle sollicite, en outre la condamnation de la société OMS TRANS LUX à réparer le préjudice subi du fait de l'absence d'indemnisation de la marchandise avariée.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Conformément aux articles L441-10 et D441-15 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une

du 10 Juillet 2022 au 10 Juin 2026, destiné à financer le bien suivant : site internet ; Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement

du 28 Février 2024 au 30 Avril 2029, destiné à financer le bien suivant : [Adresse 7] ; Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement

forfaitaire de 80 euros, des intérêts de retard pour un montant de 524,88 euros et l'indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 365,94 euros.

au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise ».

la pénalité forfaitaire, * 644,46 € au titre des intérêts de retard entre le 11 octobre 2023 et le 11 septembre 2024.

Elle demande le paiement des loyers impayés, une indemnité d'utilisation, les frais de remise en état du véhicule et les frais de restitution anticipés.

La facture était payable à réception et tout retard de paiement devait donner lieu à une pénalité égale à trois fois l'intérêt au taux légal.

La SAS LEASECOM expose que selon l'échéancier contractuel, le premier paiement intervenait le 10/04/2022 mais que dès le mois d'octobre 2022, la SARL CARAVANING DU MARAIS a cessé ses paiements.

de la société [Localité 3] Saint-Germain Football, soit un paiement total de 8 581,48 euros.

le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 40 euros par facture en retard.

Nul grief n'est élevé à l'appui de ce défaut de paiement. Au contraire, il s'avère que les prestations ont été effectuées.

de la facture impayée, des pénalités contractuelles, de l'indemnité forfaitaire prévue par le code de commerce, et des frais de procédure.