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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b43a24cdc6046d478c2e04
1 juillet 2025
durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que le liquidateur judiciaire doit finaliser le volet social (appel de financement France TRAVAIL) et effectuer les dernières vérifications
69b43a6bcdc6046d478c32c3
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que le liquidateur judiciaire doit procéder à la vérification
JEUDI
69bdd594cdc6046d47625e9c
3 juillet 2025
Commissaire à l'exécution du plan ; Rappelle que les frais privilégiés de Justice devront être réglés à première demande ; Maintient la mission du Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be771acdc6046d476e3b1f
8 juillet 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU'IL APPARAIT OPPORTUN QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT RENOUVELEE EN [Localité 2] DE TERMINER LES OPERATIONS DE VERIFICATION
69c1ca87cdc6046d47b53901
14 janvier 2026
la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la vérification
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fd36cdc6046d47b86834
10 juillet 2025
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (la vérification des créances déclarées est en cours).
69c21a81cdc6046d47ba62bc
16 octobre 2025
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (les opérations de vérification du passif déclaré sont en cours).
69c24553cdc6046d47be8854
9 octobre 2025
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des vérifications et des recouvrements sont toujours en cours).
MERCREDI
69c34919cdc6046d47d6fa07
1 octobre 2025
d'un pouvoir, indique maintenir sa demande, du fait qu'au regard des fonds recouvrés dans le cadre de la procédure, une répartition au profit des créanciers est à prévoir ; ce qui nécessite une vérification
Chambre 02 (chargement)
69c34a2fcdc6046d47d70c39
7 octobre 2025
date du 8 août 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, compte tenu tenu du fait que le passif est en cours de vérification
69c34a4acdc6046d47d70e1b
Code de Commerce, Par requête en date du 31 juillet 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, compte tenu de la vérification
69c34a9dcdc6046d47d7135f
plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', ès qualités, prise en la personne de Maître, [Z], [E], indique maintenir sa demande; les opérations de vérification
Clôture Procédure Collective
69c6355dcdc6046d4722ffc1
8 janvier 2025
SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me, [R], [S], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 6 mois en raison de diligences liées à la vérification
69c8297bcdc6046d47537092
15 avril 2025
motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : les opérations de vérifications
Chambre 2-4
69d67c18cdc6046d47880229
ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique CRUST et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé, pour l'établissement de la liste des créances vérifiées
6a16acc0cdc6046d47150bd3
26 mai 2026
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (vérification du passif en cours).
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
B - Du rapport du mandataire judiciaire il ressort que : Les opérations de vérification du passif ont débuté le 24 mai 2024.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
mission, dressant : * Rapport initial sur la sécurité des personnes (incendie) le 1er août 2022, * Rapport final sur la sécurité des personnes (incendie) le 16 novembre 2022, * Attestation de vérification
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
tous éventuels défauts de conception eu égard, notamment, aux instructions, directives et plans fournis à la société Metalaym, * Vérifier l'adéquation de toutes opérations de contrôles, inspections et
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la
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