et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 04 novembre 2026 à 14 heures, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir

contestation qu'elle avait formulée et à laquelle s'était jointe une autre société intervenue sur le chantier et concernée par le compte prorata ; A titre reconventionnel, elle ajoute avoir réalisé des prestations

[U] a bien respecté un préavis ; * ii. ce préavis est celui prévu au contrat qui la lie à [F] [C] ; * iii. compte-tenu des offres alternatives à celles de [U], ce préavis n'était pas manifestement insuffisant

La SAS ENVISION ENERGY INTERNATIONAL France (ci-après « [Q] ») est une filiale française du Groupe ENVISION ENERGY, et a pour objet la maintenance de turbines éoliennes et toutes opérations ou prestations

la Cour d'appel statuant sur le relevé de forclusion contesté ; A titre subsidiaire, * dire et juger que l'estimation faite du stock de marchandises par l'inventoriste n'a pas respecté les normes prévues

Deux refus de la CEPAC au motif que le plan prévoit un remboursement progressif mais qu'aucune pénalité et indemnité de quelque nature que ce soit, intérêts ou intérêts de retard, ne seront appliqués.

D'autre part, l'article 11 des statuts de l'Association prévoit que : « Les cotisations sont appelées par quart au début de chaque trimestre civil. ».

L'article 5.1.2 des conditions générales prévoit que la non-déclaration entraîne une majoration de 50 %.

Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire précitée ont donc été respectées par [J].

* Il était précisé que deux contrats de leasing conclus avec la Société Crédit Mutuel Leasing seront réglés hors plan, soit aux dates contractuellement prévues.

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [Localité 1] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

sur la demande du Ministère Public, Monsieur [Y] [J] a été convoqué par lettre recommandée en date du 18 mars 2025, contenant la copie de la requête et de l'ordonnance de convocation à l'audience précitée

prévoit que la situation de surendettement doit être examinée en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi

LE TRIBUNAL, Le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, par jugement en date du 10 mars 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MCT PHARMA, le jugement précité ayant

Défendeur(s): La SARL [D] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître EVRARD Guillaume Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST

Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu le 2 septembre 2024 prévoit en l'article 8.2 qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, le client

: 2023 020688 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Mais en fait, l'article R153-1 ne vise que le délai de séquestre au cas où l'ordonnance ne prévoit aucun délai. La recevabilité est liée au temps accordé pour solliciter la rétractation.

activité ; * Que la comparaison des sites internet de GP CONCEPTS et de COM UNIC démontre une similitude troublante, en particulier par la présence des mêmes fonctionnalités issues du recours à des prestations

Adresse 2] * Représentant(s) : Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLIONJuges : Monsieur Xavier BOHLYMonsieur Xavier PREVOST