Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

rappeler que la demande en acquiescement dans les formes et délais prévus par les textes auprès de l'organe compétent, à savoir l'Administrateur judiciaire, est une phase préalable et obligatoire à la saisine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20251827 Saisine : Assignation du 10/06/25 en procédure accélérée au fond Partie demanderesse : La société CABINET VERGER, société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 mai 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00570 SASU MY HOME N° RG: 2025P01724 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F135 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : SOGECO SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

[W] Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe

Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F87 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : [J] [D] SAS CHEZ [D] [J] [Adresse 1] [Localité

LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [V] [K] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [G] [S] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 avril 2024 par saisine

BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Q] [C] Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [W] [G]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 mars 2025 par saisine

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Sylvain TRITANT Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [M] [V]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 avril 2025 par saisine

(prise en la personne de Me [G]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 mai 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Bruno BERTHOD Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [N] [C]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 juillet 2025 par saisine

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Isfendiyar AKAN Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [M] [Q]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 août 2025 par saisine

MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [S] [Y] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [K] [H]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 août 2025 par saisine

FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [S] [D] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [M] [B]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 août 2025 par saisine

(prise en la personne de Me [R]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 novembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle

(prise en la personne de Me [S]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 décembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [K]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 décembre 2025 par saisine

l'article 873-1 du code de procédure civile, Renvoyons les parties au fond à l'audience de ce tribunal du 23 juin 2025 à 09 heures 15 devant la 4 ème chambre ; Disons que la présente ordonnance emporte saisine