du 12 mai 2025 ; * à titre subsidiaire, pour le cas ou madame ou monsieur le président n'accorderait pas la somme de 48 444 euros TTC à titre de provision, de renvoyer le dossier pour le surplus à telle

5.176,24 Euros correspondant aux cotisations pour les périodes suivantes : Aout et Octobre 2022, Avril à Décembre 2023, Janvier, Mars, Avril, Mai, Septembre, Octobre et Novembre 2024, pour le compte TESE

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : * 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision en principal non pas telle que sollicitée, mais à hauteur de 272.000,00€, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025, date

L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle

L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle

L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle

Ainsi, l'absence d'implication dans la cause du débiteur principal telle que prévue par l'article R512-16 du code des assurances, ne remet pas en cause le respect du contradictoire et justifie le maintien

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN901343491 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 10/09/2025 telle

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN841744055 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 27/09/2024 telle

, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 894 975 507, Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 04/02/2026 telle

, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 904 183 621, Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 09/01/2026 telle

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

SERVICES aurait un passif exigible à hauteur de 5 876.12 € et qu'il aurait aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles

R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [F] [U] [A] [P], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par

R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [V] [I] [X] [W] [G], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle