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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24345cdc6046d47be5ad2
8 octobre 2025
Monsieur, [I], [B] rend son rapport le 12 mai 2025 et estime la perte d'exploitation sur la période considérée à la somme de 43 416,00 € franchise déduite.
Trib. de Commerce
69bc4c2ccdc6046d473f08bd
24 octobre 2025
de pose, * Un état de la disponibilité des articles commandés (en stock, en attente de * réception, non commandés …), * Une copie de son attestation d'assurance à jour.
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
paraît nécessaire à la préservation de l'intérêt social et qu'il n'est pas un acte d'administration des affaires courantes ; * Autoriser l'administrateur provisoire à se faire assister par toute personne
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a59cd8cdc6046d47419120
6 janvier 2026
CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS API TECH [Adresse 1] SELARL ASTEREN prise en la personne
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
€ * en date du 14.01.2025 : 5 000 € * Total : 21 000 € Les libellés des factures du défendeur ne correspondant pas à la réalité de ses interventions, et de nombreuses prestations étant encore en attente
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
Elle ajoute que les manquements de la SELARL [E] ont porté atteinte à sa réputation.
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
Y faisant droit, Ordonner une expertise judiciaire et commettre un expert-comptable avec la mission suivante : * Entendre les parties et tous sachants, * Se faire communiquer par toute personne dont
PROCEDURE COLLECTIVE
69e238b7cdc6046d47928239
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001044
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L] pour le 18 septembre 2025. 8.
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
, plaidant, et par Me Jean-Baptiste LOICHOT, Avocat au Barreau de Melun, postulant, D'UNE PART, ET : La SARL GROUPE NC, ayant son siège social [Adresse 2], La SCP ANGEL-HAZANE-[B], prise en la personne
CHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
la SELARL ADANI en la personne de Maître Bruno ADANI, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Nicolas BARETY, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL GARAGE DES PERRUCHES Prise en la personne de son représentant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88b18cdc6046d4785a19f
12 janvier 2026
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69cde956cdc6046d47cfd73e
16 avril 2025
Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J6 ENTRE * Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - attente
69b3b99fcdc6046d47813c3b
15 avril 2025
Le liquidateur judiciaire est dans l'attente des justificatifs de compensation de créances connexes liés à l'offre transmise.; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure
CHAMBRE 2
69b5ae5ecdc6046d47ae1847
19 janvier 2026
Adresse 2] [Localité 1] RCS B 885263673 (2021B00473) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur [K] [Y] Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b757cdc6046d47d4e7d0
7 avril 2025
[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [N], MANDATAIRE JUDICIAIRE, M. [J] [Q] (EI).
69b7b97acdc6046d47d514b6
LE JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE M.
69c21acccdc6046d47ba8bc8
16 octobre 2025
commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL FOR INFINITY NOUVELLES TECHNOLOGY -, [Adresse 1] ; a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
entrepreneur individuel exerçant une activité de programmation informatique, a projeté de céder son site internet « contenu-unique.fr » spécialisé dans la réécriture rapide de contenu et dans la personnalisation
69e24ebfcdc6046d47946d67
d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 01/07/2025 ; Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil, [B] [A], [C], [R] comparait en personne ; La SELARL
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