In limine litis, sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Elle ne se présume jamais : la volonté de nover doit être certaine et non équivoque.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 08 septembre 2025 RG: 2025001725 Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Paul CUSSENOT

Actifs non repris * Les matériels, mobiliers et stocks non payés avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et faisant l'objet d'une revendication, * Les actifs nantis,

un montant de 135 000 € Monsieur [H] s'est porté caution pour ce prêt pour un montant de 87 750 € et à hauteur de 50 % de l'encours de ce prêt Monsieur [H] a cédé la société LES TROIS SŒURS et son mandat

Le tribunal condamnera aux entiers dépens Madame [I] [Y].

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par déclaration enregistrée au greffe le 20 février 2025, maître [Q] [H], pour maître [J] [P], pour madame [S] [V] née [A], a formé opposition à ladite ordonnance, 4.

VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F120 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR : Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [T] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées

Elle considère ainsi n'être redevable ni d'une non-exécution de son contrat pour un raccordement qui n'en faisait pas partie, ni d'une exécution non conforme, la preuve de celleci n'étant pas rapportée

Madame [O] [K] a ensuite mandaté Monsieur [D] [U], expert automobile près la cour d'appel de GRENOBLE, qui a rendu un rapport d'expertise amiable le 19 juillet 2022, concluant à des désordres antérieurs

GRH [Localité 2], cette dernière a ensuite cédé son fonds de commerce à la SAS ZENITUDE [Localité 3], Le 28 avril 2017, la SAS ZENITUDE [Localité 3] a confié à sa filiale la SARL ZENITUDE GROUPE un mandat

Par LRAR du 24 janvier 2024, INITIAL, ayant mandaté le société GEXEL Recouvrement, mettait MS FITNESS en demeure de payer la somme de 91.776,96€.

Gérard PUJOS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Nous relevons ou retenons que : * Les contestations, alléguées sérieuses par HAVANA concernent la GAP, notamment par sa découverte d'un passif, non prévu selon elle.

Son nom commercial est, [Adresse 3]. Au cours des années cette société a développé un flux d'affaires avec la Nouvelle-Calédonie atteignant jusqu'à 1/4 du chiffre d'affaires.

Suite à une expertise mandatée par ALLIANZ, le montant des dommages est estimé à 8 107,43 € TTC. Le 15 mars 2023, M.

l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 15 Janvier 2026 Réf : A0004523 N° PCL : 2026J00059 N° RG : 2025P02279 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame