N° de Minute : 2025P00253 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2024P02963 Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 26 mars 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2025 et la partie demanderesse a signé le 11 juin 2025 l'accusé réception de sa convocation.

[H] [G] L'EPIS CENTRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 403 772 650 RCS BOURGES Activité : Bar restauration brasserie Dirigeant(s): la SELARL AJ UP Comparution : Non comparante COMPOSITION

[L] [S] [Adresse 2] Comparution : non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.

biens acquisition en vue de la revente de tous ensembles immobiliers soit en l'état soit après amélioration rénovation ou division et location de tous immeubles Dirigeant(s): SELARL JSA Comparution : Non

Dirigeant(s) : Monsieur [R] [A] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER lors des débats

Réparations Dirigeant(s) : Monsieur [J] [K] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER lors

1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 087 766 RCS [Localité 2] Activité : Vente de pièces détachées automobile et de produits dérivés Dirigeant(s) : Monsieur [O] [U] [Y] Comparution : non

[Q] [M] [Adresse 2] Comparution : non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER lors des débats, du délibéré

Adresse 1] (SARL) "[Adresse 2]" [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 824 071 229 RCS [Localité 1] Activité : Restauration vente sur place et à emporter Dirigeant(s) : Monsieur [L] [T] Comparution : non

le greffe a réceptionné l'accusé réception de la convocation de la partie en demande.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges.

[O] [E] [Adresse 7] Samuel MAIER [Adresse 6] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 16 septembre 2025 en présence

L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra

a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.