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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69ef7fc6cdc6046d47b9bf53
2 juillet 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2025J00684 N° RG : 2025P00710 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 Juin 2025, le
69efaf6dcdc6046d47c172c0
15 octobre 2025
Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2025J01067 N° RG : 2025P01125 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24 Septembre 2025, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE
9ème chambre
69f14171cdc6046d47e6b71c
16 avril 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier N° PCL : 2026J00585 N° RG : 2026P00202 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 janvier 2026, [J] [H] AGIRC-ARRCO a assigné la SASU
Rendu de décisions
69cc5332cdc6046d47abd326
6 janvier 2026
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
.
69b79a57cdc6046d47d2ea42
7 janvier 2026
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27cafcdc6046d47c37f59
23 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Le 13 octobre 2025, la SARL, [B]-GLOBALSERVICES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
6a0bba41cdc6046d47232a2b
6 mai 2026
6a16acf6cdc6046d471529c5
26 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 février 2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarnet-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
Chambre de vacations PC
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
Lionel JOURDAIN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00801 N° RG : 2025P00902 FAITS ET PROCEDURE
Chambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2023, Major Drivers a assigné CHRONOPOST.
CHAMBRE DU CONSEIL
69dad811cdc6046d47edfe0d
14 octobre 2025
La société [G] est une holding passive dont la vocation est de détenir les titres de sa filiale, la SAS DE LA VEULETTES.
Chambre 05
69f65815cdc6046d475fb19d
9 avril 2025
Le 27 mars 2025, la SARLU LES SAVEURS D'IVRY a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 2-5
69d0b941cdc6046d4712928a
16 octobre 2025
Procédures collectives
69ddada0cdc6046d472750be
7 avril 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c4b8cdc6046d47da6779
17 juillet 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025001624 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/56* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
69d979f0cdc6046d47d1df74
3 juillet 2025
Procédures Collectives
69dbc26ecdc6046d47fd8c46
Monsieur [W] [C] [M] [Adresse 1] Activité : Activités d'architecture SIREN : 412644403 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure
Trib. de Commerce
69c9ec24cdc6046d47775d04
de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.
69e751b9cdc6046d47000e85
15 avril 2026
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