Constate que conformément à l'article L.626-31, 2° du code de commerce, les membres des classes de parties affectées ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement proportionnellement

La société, [O], [W] SAS indique avoir fait une proposition amiable de règlement à hauteur de 4.687,20 € au titre de la période du 1 er octobre 2022 au 31 mars 2024, mais qui a été refusée par la société

Elle a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 31/10/2025. L'entrepreneur individuel indique avoir des dettes professionnelles, principalement sociales.

de la décision à intervenir par la Cour Royale de l'île de Guernesey dans le cadre du contentieux initié par la société [W] HOTELS & RESORTS HOLDING INC en rétractation de la décision d'ouverture du 31

Le 24 février 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la SAS AUTODICO, la MACIF a rompu la relation commerciale avec effet au 31 août 2024.

La mise en demeure en recommande AR du 27 janvier réceptionnée le 31 janvier 2025 n'a pas eu d'effet. Aucune contestation sérieuse n'apparaît au vu des pièces.

des déclarations du dirigeant, à 500,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 827.464,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de traitement de sortie de crise, conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31

L'arrêt du dispositif au 31/12/2024 sans mécanisme de remplacement a été à l'origine des difficultés de l'entreprise alors même que le marché immobilier est fortement dégradé.

Par jugement en date du 31 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS COLIZEN [Adresse 1] N° Siren : 878 931 476 Si la période d'observation a

La SCP [G] [W] & [B] [J], commissaire de justice, a dressé un certificat d'irrécouvrabilité en date du 31/03/2025, indiquant notamment qu'aucun compte bancaire n'avait pu être identifié au nom de la SARL

: 2025P00069 LE 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SAS LE DEEP Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 948141437 / N° de Gestion : 2023 B 31

correspondant à l'acompte d'un montant de 16 815,60, réglée 01 juillet 2025 par la société [2] SAS ; * le bon de départ du matériel n° CT25/ 1126 prévu le 24 et 27 juillet 2025 ; * la facture F2507/1884 du 31

La date de cessation de paiement sera fixée au 31/01/2025, date de cessation d'activité.

sous le numéro 852 275 452 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31

INNOVATIS [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31

le numéro 878 019 488 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31

le numéro 815 255 922 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 31/03/2026 à 9 heures.

le numéro 850 366 626 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31