Cette capacité bénéficiaire permet d'envisager le remboursement du passif déclaré de 824 000 € dans le cadre d'un plan de continuation étalé sur neuf années.

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] * C/ M.

Demanderesse représentée à l'audience par Maître Anna RAYNAUD PELAUDEIX, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître Laetitia DAURIAC,ЕТ Monsieur [X] [J] [E], demeurant

A l'époque, Monsieur [C] possédait donc plusieurs années d'expérience dans la gestion de son entreprise et n'apparaissait donc pas comme nouvellement installé.

les dispositions de l'article 4 de ce pacte ; * Juger que la société HOLDING [J] a valablement levé l'option d'achat sur les actions en cause ; Par conséquent, * Juger que Monsieur [D] [N] est tenu

inopposable à BEEZEN ; * Confirmer l'ordonnance du 19 octobre 2022 du président du tribunal de commerce d'Annecy en ce qu'elle condamne JLC au paiement en principal de la somme de 31 188 € TTC ; * Juger

l'ordonnance d'Injonction de payer Cotisations retraite et assurances de personne et des règles différentes applicables en matière de prescription non contestées par la SARL Entreprise [H] * Dire et juger

: Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces varsées au débat Vu les pièces versées au débat, JUGER

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

* JUGER que la société GAM.J n'a jamais exploité une activité de boîte de nuit ou de bar à chicha.

RESPONSABILITE LIMITEE DU BLAVET (EARL) [Adresse 1] représenté(e) par Maître Marc DUMONT DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER [U] NEGOCE venant aux droits de [Z] [U] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Julie

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, * Juger

autorisant la mesure d'instruction au domicile personnel de Monsieur [H] [F], domicilié à MARSEILLE (13) eu égard à sa qualité de salarié et d'associé minoritaire de la SAS FUMITEC, JUGER que seul le

751 631 Représentant(s) : Maître Diane BESSON, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL TOP ELEVAGE [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 319 885 208 Représentant(s) : Maître Anne

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

SUR CE, Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

Ministère Public, représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie

l'AARPI [Localité 2] AVOCATS - Me Virginie TREHET Avocat (RPJ026319) ET : SCI [G], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 807431895 Partie défenderesse : assistée par le cabinet NB AVOCATS - Me Julie

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU MICROBABY [Adresse 1] comparant par Me Julie